Base De Sources Légales

Sources

Base de sources partagée par les notes d’argumentaire (cartes Argdown). Chaque source est un nœud Argdown nommé : son verbatim exact et un lien canonique. Les notes d’analyse la tirent par :argdown-include base_de_sources_legales.org:<nom> et citent le nœud [titre] ; ainsi la source vit une seule fois et aucune note d’analyse ne dépend d’une autre. Cette base ne contient que des sources (texte primaire, jurisprudence, doctrine nommée) — jamais d’analyse : le raisonnement reste l’affaire de chaque note. Les blocs sont visibles (:exports code) puisque la base est publiée ; ils restent :eval no (ce sont des définitions, rendues dans les cartes des notes qui les incluent, où le lien devient cliquable). Les sections regroupent les sources par thème.

Voisinage : limites, clôtures, mitoyenneté

Code civil

Texte primaire, voie canonique Légifrance.

[art. 546]: « La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière,
    donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit
    accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit
    s'appelle "droit d'accession". »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428873))

[art. 552]: « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du
    dessous (…). »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428953))

[art. 553]: « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain
    (…) sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui
    appartenir, si le contraire n'est prouvé (…). »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428961))

[art. 646]: « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs
    propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429902))

[art. 653]: « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de
    séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins,
    et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a
    titre ou marque du contraire. »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429978))

[art. 654]: « Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est
    droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un
    plan incliné. Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des
    filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
    Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire
    du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre. »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429987))

[art. 661]: « Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre
    mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié
    de la dépense qu'il a coûté (…). »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430052))

[art. 663]: « Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et
    faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture
    faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins (…). »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068))

[art. 666]: « Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne,
    à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou
    s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. Pour les fossés, il
    y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre
    se trouve d'un côté seulement du fossé. Le fossé est censé appartenir
    exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve. »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430085))

[art. 2258]: « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou
    un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit
    obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception
    déduite de la mauvaise foi. »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017143))

[art. 2261]: « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non
    interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de
    propriétaire. »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017202))

[art. 2272]: « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété
    immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi
    et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017157))

Jurisprudence

Arrêts de la Cour de cassation, voie canonique Judilibre/Légifrance.

<Cass. 2003>: Cass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 03-11.668 — « pour dire que le
    mur séparant les propriétés (…) est mitoyen, l'arrêt retient (…) qu'en
    l'absence de titre ou de marque contraire, la présomption de
    mitoyenneté prévue à l'article 653 du Code civil doit s'appliquer ;
    Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que ce mur ne suivait pas la
    ligne divisoire des fonds mais qu'il était implanté d'une manière très
    irrégulière alternativement sur l'un et l'autre des deux fonds
    voisins, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de
    ses constatations, a violé les textes susvisés » (cassation, visa des
    art. 653 et 552).
    ([Judilibre](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049200))
  + [art. 653]
  + [art. 552]

<Cass. 2008>: Cass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.287 — « un mur ancien
    surmonté d'un grillage existe déjà sur le fonds (…), en retrait d'environ
    cinquante centimètres de la limite séparative ; (…) alors qu'il résultait
    de ses propres constatations qu'aucune clôture n'avait été construite en
    limite de propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé » (visa de
    l'art. 663).
    ([Judilibre](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018397571))
  + [art. 663]

<Cass. 2014>: Cass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 13-12.107 — « un empiétement,
    quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la
    mitoyenneté » (à propos de l'acquisition forcée de la mitoyenneté d'un
    mur, art. 661).
    ([Judilibre](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028642102))
  + [art. 661]

<Cass. 2016>: Cass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-14.741 — la cour d'appel,
    « appréciant les éléments de preuve versés au débat, en a souverainement
    déduit l'existence d'une marque de non-mitoyenneté de nature à écarter la
    présomption de l'article 653 du code civil ».
    ([Judilibre](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032780010))
  + [art. 653]

<Cass. 2017>: Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-10.753 — « l'article 546 du
    code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de
    propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire
    résultant de la prescription ».
    ([Judilibre](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034550311))
  + [art. 546]

Doctrine et sources secondaires

Sources secondaires, admissibles pour interpréter le texte primaire ; chacune nommée comme telle, avec sa nature.

[Bamdé — domaine de l'art. 666]: doctrine signée (A. Bamdé, docteur en
    droit) : « La présomption de mitoyenneté instituée à l'article 666 (…) est
    de portée générale (…). Toutefois, parce que l'article 653 envisage
    spécifiquement la présomption de mitoyenneté des murs, ces derniers sont
    exclus du domaine de la présomption édictée par l'article 666 qui ne
    concerne donc que les seules haies, arbres, grillages et fossés (…). »
    ([gdroit.fr](https://gdroit.fr/droit-des-biens/preuve-de-la-mitoyennete-les-presomptions-de-mitoyennete-et-de-non-mitoyennete/))

[Bamdé — commencement de preuve]: doctrine signée (A. Bamdé) : « afin de
    faire jouer la présomption de mitoyenneté énoncée à l'article 666 (…), les
    juridictions exigeront le plus souvent du revendiquant qu'il produise, a
    minima, un commencement de preuve de la mitoyenneté. Il peut s'agir d'un
    témoignage ou d'un document qui établit l'absence de marques de
    non-mitoyenneté. »
    ([gdroit.fr](https://gdroit.fr/droit-des-biens/preuve-de-la-mitoyennete-les-presomptions-de-mitoyennete-et-de-non-mitoyennete/))

[Bamdé — marques hors art. 654]: doctrine signée (A. Bamdé) : « la
    jurisprudence a estimé que la liste énoncée par ce texte ne présentait
    aucun caractère limitatif (…), les juges du fond disposant en la matière
    d'un pouvoir souverain d'appréciation » (citant Cass. 1re civ. 1er mars
    1961 et Cass. 3e civ. 23 juin 2016).
    ([gdroit.fr](https://gdroit.fr/droit-des-biens/preuve-de-la-mitoyennete-les-presomptions-de-mitoyennete-et-de-non-mitoyennete/))

[Notaires — hiérarchie des preuves]: source secondaire professionnelle
    (Notaires de France) : la mitoyenneté s'établit, par ordre, par la
    prescription acquisitive, le titre, les marques de non-mitoyenneté du mur
    (art. 654), puis les présomptions de mitoyenneté du mur (art. 653 et 666).
    ([immobilier.notaires.fr](https://www.immobilier.notaires.fr/fr/articles/conseils-et-actualites/copropriete/la-mitoyennete))

[INC — marques de non-mitoyenneté du mur]: source secondaire institutionnelle
    (INC, établissement public) reprenant l'art. 654 : marque de
    non-mitoyenneté si la partie la plus élevée du mur est droite et à plomb
    d'un côté et inclinée de l'autre, ou si chaperon, filets ou corbeaux ne
    sont présents que d'un côté.
    ([inc-conso.fr](https://www.inc-conso.fr/content/murs-et-clotures-tout-savoir-sur-la-mitoyennete))

[Service-Public — droit de clore]: source secondaire officielle (DILA, fiche
    F3131) : « Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain (…). Avant
    d'installer votre clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour
    connaître les limites de votre propriété. »
    ([service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3131))

[Service-Public — conciliation avant le juge]: source secondaire officielle
    (DILA, fiche F2415) : avant un recours devant le tribunal, il est
    recommandé de faire appel à un conciliateur de justice (gratuit), à un
    médiateur, ou à une procédure participative.
    ([service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2415))

[ANIL — clôture en limite (Cass. 2008)]: source secondaire institutionnelle
    (ANIL) commentant Cass. 2008 : « Il faut pour cela que la clôture permette
    de séparer les deux fonds, elle doit donc être située en limite de
    propriété. (…) l'existence d'un mur ancien construit en retrait de 50 cm
    (…) ne dispense (…) pas (…) de contribuer à l'édification d'une clôture
    séparant leurs fonds. »
    ([anil.org](https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2008/edification-dune-nouvelle-cloture-en-limite-de-propriete-/-droit-dexiger-la-contribution-du-voisin/))

[Socoren — orientation des poteaux (usage)]: source NON juridique (blog
    d'entreprise, auteur non identifié — valeur d'usage uniquement) : « si les
    poteaux sont orientés vers un côté, la clôture appartient souvent à ce
    propriétaire ».
    ([socoren.com](https://www.socoren.com/blog/comment-connaitre-le-proprietaire-dune-cloture-dune-haie-ou-dun-mur-mitoyen))

Notes pointant ici

• un brise vue installé par un seul des voisins à ses seuls frais sans accord du voisin est-il présumé mitoyen au sens de l’art. 666 ?
• à qui appartient le grillage ?

Permalink