Mariage Ou PACS ?

question

dans cette situation, comment se comparent les dispositifs possibles, et faut-il les compléter ?

but

comparer de façon neutre pour laisser le lecteur choisir lui-même ; les autres configurations patrimoniales sortent du cadre.

situation

deux concubins, trois enfants mineurs reconnus par le père, et une maison achetée en indivision.

crainte

protéger le confort du survivant si l’un meurt, tout en gardant un engagement simple et peu coûteux à défaire si la vie commune cesse.

exigence

protéger le survivant en cas de décès.

exigence

rester simple et peu coûteux à défaire en cas de séparation.

option

rester en concubinage, se marier, ou signer un PACS, chacun pouvant être complété par un testament ou une assurance-vie.

methode

chaque affirmation ci-dessous est un nœud de la carte, tirant son verbatim de la base de sources légales ; la prose ne fait que raconter la carte.

Au décès : qui protège le survivant ?

regle

la dévolution légale n’appelle que les parents et le conjoint successible.

constat

le concubin et le partenaire n’étant ni l’un ni l’autre, ils n’héritent pas, sauf testament, où tout revient aux enfants.

constat

le mariage seul fait du survivant un héritier de plein droit (usufruit ou quart), lui donne le logement un an puis, sauf volonté contraire, à vie, et l’exonère de droits de mutation.

constat

le PACS n’accorde que le logement un an et l’exonération ; le concubinage, rien — et une taxation à 60 %.

contrainte

héritiers de la part du défunt, les enfants mineurs bloquent la vente de gré à gré de la maison sans l’accord du juge des tutelles.

À la séparation : à quel coût défaire le lien ?

constat

le rapport s’inverse face au décès.

constat

le concubinage se rompt sans formalité ; l’indemnité n’est due qu’en cas de faute.

constat

le PACS se dissout par simple déclaration, sans juge.

constat

le mariage ne se défait que par divorce, même le consentement mutuel exigeant un avocat par époux et un notaire, voie qui se ferme si un enfant mineur demande son audition.

constat

la maison en indivision reste toujours partageable, quelle que soit l’option.

Tableau comparatif

note

chaque cellule reprend un nœud des cartes ci-dessus ; l’identifiant renvoie à la source.

Quelle option, et faut-il la compléter ?

constat

les deux exigences tirent en sens inverse — la meilleure protection va avec la sortie la plus formelle, la sortie la plus simple avec la protection la moindre.

constat

aucune option ne les maximise ensemble.

jugement

le PACS occupe le compromis — sortie simple et survivant exonéré —, mais, faute d’en faire un héritier, il appelle un testament, plafonné au quart par trois enfants, pour transmettre la maison ou un capital.

jugement

le mariage est le choix si la protection prime et si le divorce, plus lourd, reste acceptable.

reponse

oui, faut-il compléter — pour tout survivant non héritier, le testament est nécessaire, et à générosité égale il protège bien mieux couplé au PACS qu’au concubinage, que le taux de 60 % frappe.

note

l’assurance-vie est un autre levier dont le régime déborde ce document et appellerait une note dédiée.

objection

le PACS seul suffirait à protéger le survivant — tombe, sans testament le partenaire n’hérite pas.

objection

un testament effacerait le coût fiscal du concubinage — tombe, il organise la transmission mais ne change pas le taux.

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