Mariage Ou PACS ?
FleetingLa question : dans cette situation, comment se comparent les dispositifs possibles, et faut-il les compléter ? Le document vise une comparaison qui laisse le lecteur faire lui-même un choix éclairé ; les autres configurations patrimoniales sortent du cadre.
La situation est fixe : deux concubins, trois enfants mineurs reconnus par le père, et une maison achetée en indivision. Ils s’inquiètent du confort du survivant si l’un meurt, mais admettent aussi qu’ils pourraient un jour cesser de vouloir une vie commune ; l’engagement choisi doit donc rester simple et peu coûteux à défaire.
Deux exigences structurent la comparaison :
- protéger le survivant en cas de décès ;
- rester simple et peu coûteux à défaire en cas de séparation.
Trois options s’imposent d’abord, chacune pouvant être complétée par un testament ou une assurance-vie : rester en concubinage, le mariage, le PACS. Chaque affirmation ci-dessous est un nœud de la carte, tirant son verbatim de la base de sources légales ; la prose ne fait que raconter la carte.
Au décès : qui protège le survivant ?
La dévolution légale n’appelle que les parents et le conjoint successible. Le concubin et le partenaire n’étant ni l’un ni l’autre, ils n’héritent pas : sauf testament, tout revient aux enfants. Le mariage seul fait du survivant un héritier de plein droit (usufruit ou quart), lui donne le logement un an puis, sauf volonté contraire, à vie, et l’exonère de droits de mutation. Le PACS n’accorde que le logement un an et l’exonération ; le concubinage, rien — et une taxation à 60 %. Une contrainte est commune aux trois : héritiers de la part du défunt, les enfants mineurs bloquent la vente de gré à gré de la maison sans l’accord du juge des tutelles.
À la séparation : à quel coût défaire le lien ?
Le rapport s’inverse. Le concubinage se rompt sans aucune formalité, l’indemnité n’étant due qu’en cas de faute. Le PACS se dissout par simple déclaration, sans juge. Le mariage, lui, ne se défait que par divorce : même le consentement mutuel exige un avocat pour chaque époux et un notaire, voie qui se ferme si un enfant mineur demande son audition. La maison en indivision, elle, reste toujours partageable, quelle que soit l’option.
Tableau comparatif
Chaque cellule reprend un nœud des cartes ci-dessus ; l’identifiant renvoie à la source.
| Question | Concubinage | PACS | Mariage |
|---|---|---|---|
| Héritier sans testament ? | non | non | oui (757) |
| Logement du survivant | aucun | 1 an (515-6) | viager sauf volonté contraire (764) |
| Droits de succession | 60 % (777) | exonéré (796-0 bis) | exonéré (796-0 bis) |
| Transmission (3 enfants) | testament ≤ 1/4 (913) | testament ≤ 1/4 (913) | hérite de plein droit (757) |
| Rompre du vivant | libre, indemnité si faute (Cass. 1992) | déclaration (515-7) | divorce (229-1) |
| Un mineur demande audition | — | — | acte d’avocats fermé (229-2) |
| Indivision | partage possible (815) | partage possible (815) | partage possible (815) |
| Vente de gré à gré (décès) | juge des tutelles (387-1) | juge des tutelles (387-1) | juge des tutelles (387-1) |
Quelle option, et faut-il la compléter ?
Les deux exigences tirent en sens inverse : la meilleure protection (mariage) va avec la sortie la plus formelle, la sortie la plus simple (concubinage, PACS) avec la protection la moindre. Aucune option ne les maximise ensemble. Le PACS occupe le compromis — sortie simple et survivant exonéré —, mais, faute d’en faire un héritier, il appelle un testament, plafonné au quart par la présence de trois enfants, pour transmettre la maison ou un capital. Le mariage est le choix si la protection prime et si le divorce, plus lourd, reste acceptable.
Faut-il compléter ? Oui, pour tout survivant non héritier : le testament est nécessaire, et à générosité égale il protège bien mieux couplé au PACS qu’au concubinage, que le taux de 60 % frappe. L’assurance-vie est un autre levier dont le régime déborde ce document et appellerait une note dédiée. Deux objections tombent d’elles-mêmes : le PACS seul ne suffit pas (sans testament le partenaire n’hérite pas), et un testament n’efface pas le coût fiscal du concubinage (il organise la transmission mais ne change pas le taux).