Vidéo-Surveillance Filmant Un Chemin Voisin Est-Il Légal ?
Fleeting- External reference: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18412?xtor=EPR-100
assignent leur voisin en justice afin d’obtenir le retrait d’un dispositif de vidéo-surveillance installé sur sa propriété
— https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18412?xtor=EPR-100 ()
orientée vers un chemin de passage commun au voisinage
— https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18412?xtor=EPR-100 ()
l’installation de cette caméra constitue un trouble anormal de voisinage
— https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18412?xtor=EPR-100 ()