Signature Scannée : Quelle Validité ?
Fleeting- External reference: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16292?xtor=EPR-100
Signature scannée : quelle validité ?
cour d’appel rejette également son recours car la signature dont l’image scannée est reproduite sur le contrat de travail permet, peu importe le procédé technique utilisé, d’identifier clairement son auteur.
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L’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée, bien que ne pouvant être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil, ne vaut pas pour autant absence de signature
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