Pourvoi
Fleeting- External reference: https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/pourvoi.php
Pourvoi - Définition - Dictionnaire juridique
L’acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d’un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d’appel se nomme un “pourvoi”
— https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/pourvoi.php ()
On dit qu’une partie se pourvoit " ou qu’elle " forme un pourvoi “.
— https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/pourvoi.php ()