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Fosse Septique

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Table des matières

objectif

Question : quelle réglementation s’applique à une fosse toutes eaux de 3 m³ équipant une maison individuelle (jusqu’à cinq pièces principales) ?

Le point de départ est donné : la maison est équipée d’une fosse toutes eaux, soit une installation d’assainissement non collectif (ANC) — c’est ce régime que la note cartographie. Elle en cartographie les textes applicables — ce que la réglementation exige — et non le contentieux qui les met en œuvre ; c’est une question de droit, et les faits du dossier n’y figurent pas, ils sont à réclamer.

qualification : une fosse toutes eaux relève de l’assainissement non collectif

L’arrêté du 7 septembre 2009 définit la fosse toutes eaux et range ses dispositifs sous la catégorie « installation d’assainissement non collectif » (ANC) : c’est cette qualification qui déclenche tout le régime étudié. Pour une maison individuelle, la charge reçue reste sous le seuil de 1,2 kg/j de DBO5 qui borne cet arrêté1 : c’est donc lui qui fixe les prescriptions techniques applicables.

[arrêté 2009 — fosse toutes eaux]: « Une fosse toutes eaux est un dispositif destiné à la collecte, à la liquéfaction partielle des matières polluantes contenues dans les eaux usées et à la rétention des matières solides et des déchets flottants. Elle reçoit l'ensemble des eaux usées domestiques. » ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886))
[arrêté 2009 — dispositifs de l'ANC]: l'annexe de l'arrêté, intitulée « CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIFS DE L'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF », traite en premier lieu de la « Fosse toutes eaux et fosse septique ». ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886))

pourquoi les arrêtés lient : la délégation du code

La réglementation de la fosse ne tient pas dans les seuls articles de code : ceux-ci renvoient expressément à des arrêtés ministériels pour les modalités d’entretien, d’agrément des vidangeurs et de contrôle. C’est ce renvoi qui rend ces arrêtés contraignants — sans lui, ils seraient de simples textes d’exécution sans point d’ancrage.

[CSP L1331-1-1 II — renvoi]: « Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges (…), les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle ainsi que les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement (…) sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. » ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022495931))
[arrêté 27 avril 2012 — contrôle]: « Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ». ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000025880015))
[arrêté 2009 — agrément des vidangeurs]: « Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ». ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021127071))

ce que la réglementation impose

Quatre blocs d’obligations découlent de ces textes : concevoir, entretenir, se laisser contrôler, se mettre en conformité.

conception et implantation

L’arrêté du 7 septembre 2009 fixe des prescriptions de salubrité, de distance et de dimensionnement.

[arrêté 2009 — salubrité]: « Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique. » ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886))
[arrêté 2009 — 35 m d'un captage]: « (…) l'implantation d'une installation d'assainissement non collectif telle que définie à l'article 1er est interdite à moins de 35 mètres d'un captage déclaré d'eau destinée à la consommation humaine. » ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886))
[arrêté 2009 — dimensionnement]: « Le volume utile des fosses toutes eaux (…) doit être au moins égal à 3 mètres cubes pour des immeubles à usage d'habitation comprenant jusqu'à cinq pièces principales. » ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886))

entretien et vidange

Le propriétaire entretient l’installation et la fait vidanger par un professionnel agréé  ; la fréquence n’est pas un calendrier fixe mais un seuil de remplissage.

[CSP L1331-1-1 I]: « Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement. » ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022495931))
[arrêté 2009 — entretien]: « Les installations d'assainissement non collectif sont entretenues régulièrement par le propriétaire de l'immeuble et vidangées par des personnes agréées par le préfet (…) de manière à assurer (…) l'accumulation normale des boues et des flottants et leur évacuation. » ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886))
[arrêté 2009 — vidange à 50 %]: « La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux ou du dispositif à vidanger doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile, sauf mention contraire précisée dans l'avis publié conformément à l'article 9. » ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886))

contrôle par la commune (SPANC)

Le contrôle des installations d’ANC est une compétence communale — le service public d’assainissement non collectif (SPANC). Il porte sur l’existant selon une périodicité plafonnée et débouche sur un document listant les travaux à faire.

[CGCT L2224-8 — contrôle communal]: « Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. » ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046783826))
[CGCT L2224-8 — document de contrôle]: pour les installations existantes, le contrôle consiste « en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. » ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046783826))
[CGCT L2224-8 — périodicité]: les communes effectuent le contrôle « (…) selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. » ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046783826))

mise en conformité et sanction

Le document de contrôle enclenche un délai de mise en conformité. En marge du régime propre à l’ANC, un rejet polluant relève, lui, du droit pénal général de l’eau.

[CSP L1331-1-1 II — travaux]: « Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document. » ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022495931))
[Code env. L216-6]: « Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer (…), directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune (…) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034883))

réserves et périmètre

La note est construite sur les fonds ouverts (Légifrance, licence ouverte). Plusieurs couches, décisives à la parcelle, y échappent et sont signalées comme réserves, jamais passées sous silence :

  • Disponibilité d’un réseau public de collecte. La note prend pour donnée une maison équipée d’une fosse, donc relevant de l’assainissement non collectif. Si un réseau public de collecte dessert ou vient à desservir l’immeuble, le raccordement devient obligatoire dans les deux ans2 et la fosse doit alors être mise hors d’état de servir3. Ce fait — la desserte par un réseau public — est à vérifier auprès de la mairie (zonage d’assainissement) ou du SPANC.
  • Vente de l’immeuble. En cas de vente, le document de contrôle de l’installation daté de moins de trois ans doit être joint au dossier de diagnostic technique (CCH L271-4 et L271-5) ; à défaut, ou s’il date de plus de trois ans, sa réalisation incombe au vendeur4. Fait à réclamer : un projet de vente est-il en cours ?
  • Urbanisme local (PLU) et documents privés. Le plan local d’urbanisme, le règlement de lotissement et le règlement de copropriété peuvent imposer, à l’adresse, des contraintes qu’aucun fonds national ne contient. Ils s’obtiennent par un canal dédié (mairie, syndic) à partir d’une adresse précise — un fait à réclamer.
  • Règlement de service du SPANC et arrêtés locaux. Le règlement du service communal et les arrêtés préfectoraux (zones à enjeux sanitaires ou environnementaux) précisent le contrôle et l’entretien localement ; non publiés au Journal officiel, ils sont hors du balayage national.
  • Droit transitoire. Chaque texte se lit dans sa version applicable à la date des faits (installation, contrôle, vente) : les versions citées ici sont celles en vigueur à la date de la note.
  • Doctrine payante et contentieux. La doctrine de référence (JurisClasseur, Dalloz) est hors champ et ne se consulte que par un humain ; son silence ne prouve rien. De même, la note cartographie les textes, non la jurisprudence — abondante, judiciaire comme administrative — qui répartit les responsabilités (propriétaire, vendeur, SPANC) et dont l’examen relèverait d’une note distincte.

conclusion

Réponse de droit : à une fosse toutes eaux d’une maison individuelle relevant de l’assainissement non collectif s’applique un empilement de textes — le code de la santé publique (art. L1331-1-1 : obligations du propriétaire) et le code général des collectivités territoriales (art. L2224-8 : contrôle communal), qui renvoient à des arrêtés d’application pour l’agrément des vidangeurs, l’entretien et le contrôle (arrêtés du 7 septembre 2009 et du 27 avril 2012) ; les prescriptions techniques de conception et d’entretien figurent dans l’arrêté du 7 septembre 2009. S’y superposent des couches locales (PLU, préfet, règlement de service) hors des fonds nationaux.

Réserve majeure : ce régime suppose l’immeuble non raccordable au réseau public. Si un réseau public le dessert, le raccordement prime sur le maintien de la fosse — voir réserves et périmètre.

[réglementation applicable]: pour une fosse toutes eaux d'une maison individuelle relevant de l'assainissement non collectif, la réglementation est le couple code + arrêtés — CSP L1331-1-1 et CGCT L2224-8, renvoyant aux arrêtés des 7 sept. 2009 et 27 avr. 2012 — surmonté de couches locales (PLU, préfet).

  1. Arrêté du 7 septembre 2009 (prescriptions techniques), article 1er, Légifrance, LEGITEXT000021125886 : « Le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à cinq jours (DBO5). » ↩︎

  2. Code de la santé publique, art. L1331-1, Légifrance, LEGIARTI000020533836 : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. » ↩︎

  3. Code de la santé publique, art. L1331-5, Légifrance, LEGIARTI000006686500 : « Dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. » ↩︎

  4. Code de la santé publique, art. L1331-11-1, Légifrance, LEGIARTI000043975559 : « Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif (…) et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation. (…) Si le contrôle (…) est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. » ↩︎