Fosse Septique

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objectif

Question : quelle réglementation s’applique à une fosse toutes eaux de 3 m³ équipant une maison individuelle (jusqu’à cinq pièces principales) ?

Le point de départ est donné : la maison est équipée d’une fosse toutes eaux, soit une installation d’assainissement non collectif (ANC) — c’est ce régime que la note cartographie. Elle en cartographie les textes applicables — ce que la réglementation exige — et non le contentieux qui les met en œuvre ; c’est une question de droit, et les faits du dossier n’y figurent pas, ils sont à réclamer.

qualification : une fosse toutes eaux relève de l’assainissement non collectif

L’arrêté du 7 septembre 2009 définit la fosse toutes eaux et range ses dispositifs sous la catégorie « installation d’assainissement non collectif » (ANC) : c’est cette qualification qui déclenche tout le régime étudié. Pour une maison individuelle, la charge reçue reste sous le seuil de 1,2 kg/j de DBO5 qui borne cet arrêté¹ : c’est donc lui qui fixe les prescriptions techniques applicables.

[arrêté 2009 — fosse toutes eaux]: « Une fosse toutes eaux est un dispositif
    destiné à la collecte, à la liquéfaction partielle des matières polluantes
    contenues dans les eaux usées et à la rétention des matières solides et des
    déchets flottants. Elle reçoit l'ensemble des eaux usées domestiques. »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886))

[arrêté 2009 — dispositifs de l'ANC]: l'annexe de l'arrêté, intitulée
    « CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIFS
    DE L'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF », traite en premier lieu de
    la « Fosse toutes eaux et fosse septique ».
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886))

pourquoi les arrêtés lient : la délégation du code

La réglementation de la fosse ne tient pas dans les seuls articles de code : ceux-ci renvoient expressément à des arrêtés ministériels pour les modalités d’entretien, d’agrément des vidangeurs et de contrôle. C’est ce renvoi qui rend ces arrêtés contraignants — sans lui, ils seraient de simples textes d’exécution sans point d’ancrage.

[CSP L1331-1-1 II — renvoi]: « Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent
    les vidanges (…), les modalités d'entretien des installations d'assainissement
    non collectif et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle ainsi
    que les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de
    pollution de l'environnement (…) sont définies par un arrêté des ministres
    chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022495931))

[arrêté 27 avril 2012 — contrôle]: « Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités
    de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non
    collectif ».
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000025880015))

[arrêté 2009 — agrément des vidangeurs]: « Arrêté du 7 septembre 2009 définissant
    les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en
    charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
    d'assainissement non collectif ».
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021127071))

ce que la réglementation impose

Quatre blocs d’obligations découlent de ces textes : concevoir, entretenir, se laisser contrôler, se mettre en conformité.

conception et implantation

L’arrêté du 7 septembre 2009 fixe des prescriptions de salubrité, de distance et de dimensionnement.

[arrêté 2009 — salubrité]: « Les installations d'assainissement non collectif ne
    doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu
    récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de
    risques pour la santé publique. »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886))

[arrêté 2009 — 35 m d'un captage]: « (…) l'implantation d'une installation
    d'assainissement non collectif telle que définie à l'article 1er est interdite
    à moins de 35 mètres d'un captage déclaré d'eau destinée à la consommation
    humaine. »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886))

[arrêté 2009 — dimensionnement]: « Le volume utile des fosses toutes eaux (…) doit
    être au moins égal à 3 mètres cubes pour des immeubles à usage d'habitation
    comprenant jusqu'à cinq pièces principales. »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886))

entretien et vidange

Le propriétaire entretient l’installation et la fait vidanger par un professionnel agréé  ; la fréquence n’est pas un calendrier fixe mais un seuil de remplissage.

[CSP L1331-1-1 I]: « Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des
    eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont
    le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement
    vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le
    département, afin d'en garantir le bon fonctionnement. »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022495931))

[arrêté 2009 — entretien]: « Les installations d'assainissement non collectif sont
    entretenues régulièrement par le propriétaire de l'immeuble et vidangées par
    des personnes agréées par le préfet (…) de manière à assurer (…) l'accumulation
    normale des boues et des flottants et leur évacuation. »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886))

[arrêté 2009 — vidange à 50 %]: « La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux
    ou du dispositif à vidanger doit être adaptée en fonction de la hauteur de
    boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile, sauf mention contraire
    précisée dans l'avis publié conformément à l'article 9. »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886))

contrôle par la commune (SPANC)

Le contrôle des installations d’ANC est une compétence communale — le service public d’assainissement non collectif (SPANC). Il porte sur l’existant selon une périodicité plafonnée et débouche sur un document listant les travaux à faire.

[CGCT L2224-8 — contrôle communal]: « Pour les immeubles non raccordés au réseau
    public de collecte, la commune assure le contrôle des installations
    d'assainissement non collectif. »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046783826))

[CGCT L2224-8 — document de contrôle]: pour les installations existantes, le
    contrôle consiste « en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A
    l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à
    réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques
    avérés de pollution de l'environnement. »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046783826))

[CGCT L2224-8 — périodicité]: les communes effectuent le contrôle « (…) selon une
    périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046783826))

mise en conformité et sanction

Le document de contrôle enclenche un délai de mise en conformité. En marge du régime propre à l’ANC, un rejet polluant relève, lui, du droit pénal général de l’eau.

[CSP L1331-1-1 II — travaux]: « Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits
    par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8
    du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans
    suivant la notification de ce document. »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022495931))

[Code env. L216-6]: « Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux
    superficielles, souterraines ou les eaux de la mer (…), directement ou
    indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions
    entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des
    dommages à la flore ou à la faune (…) est puni de deux ans d'emprisonnement et
    de 75 000 euros d'amende. »
    ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034883))

réserves et périmètre

La note est construite sur les fonds ouverts (Légifrance, licence ouverte). Plusieurs couches, décisives à la parcelle, y échappent et sont signalées comme réserves, jamais passées sous silence :

• Disponibilité d’un réseau public de collecte. La note prend pour donnée une maison équipée d’une fosse, donc relevant de l’assainissement non collectif. Si un réseau public de collecte dessert ou vient à desservir l’immeuble, le raccordement devient obligatoire dans les deux ans² et la fosse doit alors être mise hors d’état de servir³. Ce fait — la desserte par un réseau public — est à vérifier auprès de la mairie (zonage d’assainissement) ou du SPANC.
• Vente de l’immeuble. En cas de vente, le document de contrôle de l’installation daté de moins de trois ans doit être joint au dossier de diagnostic technique (CCH L271-4 et L271-5) ; à défaut, ou s’il date de plus de trois ans, sa réalisation incombe au vendeur⁴. Fait à réclamer : un projet de vente est-il en cours ?
• Urbanisme local (PLU) et documents privés. Le plan local d’urbanisme, le règlement de lotissement et le règlement de copropriété peuvent imposer, à l’adresse, des contraintes qu’aucun fonds national ne contient. Ils s’obtiennent par un canal dédié (mairie, syndic) à partir d’une adresse précise — un fait à réclamer.
• Règlement de service du SPANC et arrêtés locaux. Le règlement du service communal et les arrêtés préfectoraux (zones à enjeux sanitaires ou environnementaux) précisent le contrôle et l’entretien localement ; non publiés au Journal officiel, ils sont hors du balayage national.
• Droit transitoire. Chaque texte se lit dans sa version applicable à la date des faits (installation, contrôle, vente) : les versions citées ici sont celles en vigueur à la date de la note.
• Doctrine payante et contentieux. La doctrine de référence (JurisClasseur, Dalloz) est hors champ et ne se consulte que par un humain ; son silence ne prouve rien. De même, la note cartographie les textes, non la jurisprudence — abondante, judiciaire comme administrative — qui répartit les responsabilités (propriétaire, vendeur, SPANC) et dont l’examen relèverait d’une note distincte.

conclusion

Réponse de droit : à une fosse toutes eaux d’une maison individuelle relevant de l’assainissement non collectif s’applique un empilement de textes — le code de la santé publique (art. L1331-1-1 : obligations du propriétaire) et le code général des collectivités territoriales (art. L2224-8 : contrôle communal), qui renvoient à des arrêtés d’application pour l’agrément des vidangeurs, l’entretien et le contrôle (arrêtés du 7 septembre 2009 et du 27 avril 2012) ; les prescriptions techniques de conception et d’entretien figurent dans l’arrêté du 7 septembre 2009. S’y superposent des couches locales (PLU, préfet, règlement de service) hors des fonds nationaux.

Réserve majeure : ce régime suppose l’immeuble non raccordable au réseau public. Si un réseau public le dessert, le raccordement prime sur le maintien de la fosse — voir réserves et périmètre.

[réglementation applicable]: pour une fosse toutes eaux d'une maison individuelle
    relevant de l'assainissement non collectif, la réglementation est le couple
    code + arrêtés — CSP L1331-1-1 et CGCT L2224-8, renvoyant aux arrêtés des
    7 sept. 2009 et 27 avr. 2012 — surmonté de couches locales (PLU, préfet).

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