Définition De Héritage

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• External reference: https://www.cnrtl.fr/definition/academie9/h%C3%A9ritage
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HÉRITAGE : Définition de HÉRITAGE

En partic., vieilli. Immeuble par nature; maison (avec ses dépendances et ses terres) transmise par succession.

— https://www.cnrtl.fr/definition/h%C3%A9ritage ([2026-06-01 Mon])

☆3. Par ext. Vieilli. Propriété immeuble possédée à titre stable et permanent, acquise ou non par succession. Faire valoir un héritage. Enclore un héritage. Les limites d’un héritage.

— https://www.cnrtl.fr/definition/academie9/h%C3%A9ritage ([2026-06-01 Mon])

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• un brise vue installé par un seul des voisins à ses seuls frais sans accord du voisin est-il présumé mitoyen au sens de l’art. 666 ?

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