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Comment Se Déroule Un Bornage À Frais Communs ?

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Table des matières

objectif

Un propriétaire envisage un bornage amiable avec son voisin et veut savoir à quoi il s’engage avant de le proposer.

Question : par quelles étapes et avec quels acteurs passe un bornage amiable, que recouvre exactement la règle des « frais communs » de l’art. 646 du Code civil, et que vaut le procès-verbal une fois signé ?

Dans le champ :

  • la voie standard : géomètre-expert, réunion contradictoire, procès-verbal ;
  • qui doit y prendre part pour que l’accord tienne ;
  • la portée de la règle des « frais communs », y compris là où elle cesse de jouer ;
  • l’effet du procès-verbal signé.

Hors champ :

  • le déroulé du bornage judiciaire lui-même (instance, expertise, voies de recours) ;
  • le bornage issu d’aménagement foncier rural ;
  • la recherche d’un bornage antérieur, question distincte.

quel cadre juridique encadre le bornage amiable ?

Le droit au bornage tient en deux phrases du Code civil, inchangées depuis 1804.

[art. 646 — bornage à frais communs]: Tout propriétaire peut obliger son
    voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à
    frais communs.

Source : C. civ. art. 6461.

Le texte ne dit rien de la forme. C’est la Cour de cassation qui a comblé le silence, et elle l’a fait dans le sens de la liberté la plus large.

[bornage = convention sans forme]: Le bornage peut être effectué du commun
    accord des propriétaires intéressés et résulte alors d'une convention
    que la loi n'a soumis à aucune forme particulière.

Source : Cass. 3e civ., 16 février 1968, publié au bulletin2.

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Source : Service Public3.

Encore faut-il deux propriétés distinctes : entre titulaires de lots d’un même ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, l’action en bornage n’est pas recevable4.

L’absence de forme imposée ne signifie pas absence de conditions : ce qui est requis n’est pas un formalisme, c’est un consentement — et celui de toutes les bonnes personnes.

qui doit y prendre part pour que l’accord tienne ?

Deux questions distinctes se posent : qui a le droit de dresser l’acte, et qui doit le signer pour qu’il engage le fonds.

le professionnel : un monopole légal

[monopole géomètre-expert]: Seuls les géomètres-experts inscrits à l'Ordre
    peuvent réaliser les travaux topographiques qui fixent les limites des
    biens fonciers (sauf services publics) et établir les procès-verbaux
    de bornage.

Source : loi du 7 mai 19465, 6, 7.

le côté propriétaire : le point qui fait tomber les bornages

Un bornage signé par une personne sans qualité pour engager le fonds est fragile — et le fonds voisin est souvent en indivision sans que le demandeur le sache.

[art. 815-3 — majorité des deux tiers]: Le ou les indivisaires titulaires
    d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité,
    effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
    toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour
    effectuer tout acte de disposition.

Source : C. civ. art. 815-38.

[bornage d'un bien indivis : deux tiers au moins]: Les demandeurs
    n'étaient pas les seuls propriétaires indivis de la parcelle et ne
    justifiaient pas du consentement d'indivisaires titulaires d'au moins
    deux tiers des droits indivis ; la cour d'appel a retenu à bon droit
    que leur action entrait dans la catégorie des actes prévus à
    l'article 815-3 du code civil et en a exactement déduit qu'elle était
    irrecevable.

Source : Cass. 3e civ., 12 avril 2018, publié au bulletin9.

[la nullité reste opposable en défense]: Le délai imparti par
    l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en
    nullité contre le procès-verbal de bornage qu'elle n'avait pas signé ne
    pouvait empêcher Mme Y... d'opposer à la demande principale un moyen de
    défense tiré de la nullité de cet acte irrégulièrement passé par son
    époux.

Source : Cass. 3e civ., 4 mars 2009, publié au bulletin10.

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Le temps ne consolide pas un acte signé par qui n’avait pas le pouvoir de le signer : l’expiration du délai de deux ans ouvert au conjoint pour agir en nullité ne l’empêche pas d’opposer cette nullité en défense à qui se prévaut du procès-verbal10. Ce que le délai enferme, c’est l’action, non l’exception.

Deux réserves bornent ce constat, et chacune tient à un fait du dossier.

D’abord, la qualification de l’acte n’est pas tranchée par la Cour de cassation : l’arrêt de 2018 approuve l’exigence des deux tiers, propre aux actes d’administration, sans dire si un bornage qui fixe une limite contestée ne serait pas un acte de disposition — auquel cas l’art. 815-3 exige l’unanimité8. La note ne tranche pas ce point.

Ensuite, un arrêt de 2012 a jugé qu’un procès-verbal signé par la seule propriétaire pour moitié et usufruitière valait bornage amiable « en l’absence d’opposition de ses enfants » coïndivisaires11. La tension avec 2018 est plus apparente que réelle : les faits de 2012 remontaient à 1981 et le moyen visait l’art. 815-3 « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 » — c’est cette loi qui a introduit la majorité des deux tiers. Le dernier alinéa du texte actuel réserve d’ailleurs le mandat tacite de l’indivisaire qui gère « au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part »8. Le fait qui décide — l’autre fonds est-il indivis, et les coïndivisaires ont-ils été informés ? — n’est dans aucune source de droit : il se lit dans le titre de propriété du voisin, que seuls le voisin ou le géomètre missionné peuvent produire.

comment se déroule l’opération ?

[procédure en huit étapes]: Information du voisin (de préférence LRAR) ;
    saisine d'un géomètre-expert (choix libre, saisine conjointe possible)
    ; recherches préalables (titres, archives, terrain — le cadastre ne
    fait pas foi) ; convocation des propriétaires ; réunion sur le terrain
    où le géomètre présente ses recherches et propose la limite ; accord de
    toutes les parties, concrétisé par la pose des bornes ; rédaction et
    signature du procès-verbal (signé seulement en cas d'accord) ;
    conservation de l'original chez le géomètre et versement à Géofoncier.

Sources : Service Public12, 13, OGE14, 15, 16, 17, 18, 19, AFT20.

Publication facultative : le procès-verbal peut être déposé au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui donne date certaine et le rend opposable aux tiers21 ; aucun texte ne l’impose.

ce qu’aucun texte ne fixe : les délais

Aucun délai n’encadre le bornage amiable, ni pour convoquer, ni pour aboutir. C’est le point sur lequel les sources professionnelles affirment le plus au-delà de ce que dit le droit, et il vaut d’être isolé.

Le délai de convocation de quinze jours, largement présenté en ligne comme « réglementaire »22, n’a pas été retrouvé dans un texte national. Le décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels ne comporte aucun article consacré au bornage ou à la convocation des riverains23 ; la notice de l’Ordre des géomètres-experts destinée aux propriétaires convoqués, qui décrit pourtant le rendez-vous en détail, ne mentionne aucun délai24. Un arrêt de 2025 rapporte du reste que la cour d’appel avait relevé que « le décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre ne contient à cet égard aucune disposition », et que les règles de l’art en matière de bornage résultent d’une directive de l’Ordre du 5 mars 200225. Le délai de quinze jours paraît donc relever de la pratique professionnelle et non de la règle de droit.

L’Ordre décrit lui-même le statut de ces directives, et il en dit deux choses qui décident. Ses règles de l’art sont « les obligations matérielles et morales auxquelles sont soumis les géomètres-experts » ; une directive prescrit « une ligne de conduite à suivre obligatoirement sous peine de sanction » ; et « Elles ne sont pas publiques »26. Un tel délai obligerait donc le géomètre-expert envers son Ordre, sans être pour autant une règle de droit opposable entre voisins.

Réserve : le contenu de la directive du 5 mars 2002 ne peut pas être vérifié — l’Ordre ne le publie pas. Que le délai de quinze jours y figure reste une affirmation de sources commerciales22. Ce qui est établi ici est l’absence de ce délai dans les textes nationaux consultés, non son inexistence dans les règles de la profession.

Quant à la durée totale, les seules indications chiffrées trouvées — deux à six semaines, parfois trois — proviennent de sites commerciaux sans méthode déclarée27. Elles n’ont aucune valeur probante et ne sont reprises ici qu’à titre d’ordre de grandeur.

ce que « à frais communs » veut dire

C’est la formule qui donne son nom à l’opération, et c’est la plus trompeuse : elle ne vaut qu’aussi longtemps que les voisins s’entendent.

[les frais communs supposent l'accord]: Si, aux termes de l'article 640 du
    code civil, le bornage se fait à frais communs lorsque les parties sont
    d'accord, il en est autrement en cas de contestation de l'une d'elles ;
    cette dernière, si elle échoue dans ses réclamations, doit supporter
    tout ou partie des dépens occasionnés par le débat qu'elle a ainsi
    provoqué.

Source : Cass. 3e civ., 16 juin 1976, publié au bulletin28.

[la règle est confirmée en 2025]: Si, aux termes de l'article 646 du code
    civil, le bornage se fait à frais communs, il en va différemment
    lorsque l'un des propriétaires soulève une contestation et la soumet au
    juge. Lorsque celui-ci échoue dans ses réclamations, le juge peut,
    usant du pouvoir discrétionnaire qui est le sien, mettre à la charge de
    cette partie tous les dépens occasionnés par le débat qu'elle a ainsi
    provoqué.

Source : Cass. 3e civ., 27 mars 2025, publié au bulletin29.

[le coût des bornes suit les dépens]: Lorsque la mission de l'expert
    comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue
    par le juge, les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent
    alors des dépens visés par l'article 695 du code de procédure civile.

Source : Cass. 3e civ., 27 mars 202530, renvoyant à l’art. 695 CPC31.

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Le poids de cette solution est solide : posée par un arrêt de 1976 publié au bulletin28, elle est reprise quarante-neuf ans plus tard par un arrêt FS-B qui la cite expressément comme précédent29. Ce n’est pas un arrêt d’espèce isolé.

ce que les frais couvrent, et dans quelle proportion

L’art. 646 ne dit ni quels frais sont communs, ni dans quelle proportion. Deux textes spéciaux le disent, chacun pour son objet — et le premier renvoie expressément à l’art.

[chemin rural : la délimitation et les bornes]: La délimitation et
    l'établissement de bornes se font à frais communs sauf convention
    expresse de répartition différente des charges.

Source : C. rural et de la pêche maritime, art. D. 161-1332.

[forêt : le bornage aux deux, la clôture au requérant]: Lorsque la
    séparation est effectuée par un simple bornage, elle est faite à frais
    communs. Les fossés et tous autres types de clôture sont exécutés aux
    frais de la partie requérante et pris en entier sur son terrain.

Source : C. forestier, art. R. 213-1633.

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Aucune proportion n’est fixée : ni ces textes ni l’art. 646 ne disent que le partage se fait par moitié. Réserve : ces deux textes régissent des régimes spéciaux — un chemin rural, une forêt soumise au régime forestier — et non le bornage entre deux fonds privés  ; aucune décision fixant la proportion n’a été trouvée dans les fonds ouverts.

qui règle le géomètre, en pratique

[le demandeur avance les honoraires]: Les honoraires du géomètre-expert
    sont pris en charge par le ou les demandeurs du bornage amiable.

Source : notice de l’Ordre des géomètres-experts34.

[un partage annoncé, et la liberté d'en convenir un autre]: En général,
    ces frais sont répartis équitablement entre votre voisin et vous-même.
    Toutefois, vous pouvez convenir librement avec votre voisin d'une autre
    répartition, selon les circonstances ou les intérêts de chacun.

Source : Service-Public, fiche F303735.

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Les deux sources ne disent pas la même chose : l’Ordre met les honoraires à la charge du demandeur34, l’administration annonce un partage équitable35. Aucune ne l’emporte sur l’autre, car aucune n’est une règle de droit : la seule règle est l’art. 646, et il se borne à « frais communs ».

combien cela coûte

Aucun barème ne fixe le prix d’un bornage. Les honoraires de géomètre-expert sont libres

ni la loi du 7 mai 1946, ni le décret du 31 mai 1996 qui règle la profession ne

comportent de disposition tarifaire23, et l’Ordre ne publie pas de grille. Le seul chiffre fiable pour un dossier donné est donc un devis — un fait à demander, que ne contient aucune source de droit.

Les fourchettes qui circulent — de l’ordre de 600 à 1 200 € pour un cas simple, jusqu’à 3 500 € pour une configuration complexe — proviennent de comparateurs commerciaux et de sites de travaux, sans méthode d’établissement déclarée36. Elles sont citées ici comme ordre de grandeur et n’ont aucune valeur probante.

que vaut le procès-verbal une fois signé ?

Signer ferme la question de la limite — et seulement celle-là.

[le PV s'impose aux parties]: Le procès-verbal de bornage amiable
    s'imposait aux parties et rendait irrecevable la demande de bornage
    judiciaire.

Source : Cass. 3e civ., 31 octobre 2012, publié au bulletin37.

[sauf si la limite redevient incertaine]: Il résulte de l'article 646 du
    code civil que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action
    tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de
    la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine.

Source : Cass. 3e civ., 28 mars 2024, publié au bulletin38.

[le PV ne transfère pas la propriété]: Un bornage n'est pas attributif de
    propriété mais a seulement pour effet de fixer les limites de fonds
    contigus ; un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte
    translatif de propriété, n'implique pas, à lui seul, l'accord des
    parties sur la propriété des fonds ainsi délimités.

Source : Cass. 3e civ., 9 avril 202639, dans la ligne des arrêts de 2009, 2013 et 201540, 41, 42.

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La règle du non-translatif est un courant établi, non une décision isolée : posée au visa des art. 544 et 646 en 200940, réaffirmée au même visa en 201341, reprise au visa du seul art. 544 en 201542, elle est encore appliquée en avril 202639. Ce dernier arrêt est toutefois inédit : il confirme la ligne, il ne la fonde pas.

Deux mots bornent cette règle, et ce sont ceux de la Cour : la cassation frappe le juge qui se fonde « exclusivement » sur un procès-verbal40, lequel n’implique pas « à lui seul » l’accord des parties sur la propriété des fonds délimités39. Ce que vaut un procès-verbal épaulé par d’autres éléments, la Cour ne le dit pas dans ces arrêts ; un arrêt de 1968 avait, lui, approuvé des juges du fond qui, interprétant souverainement la volonté commune des signataires, avaient déduit du plan de bornage la renonciation à la propriété située au-delà de la ligne consentie43.

réponse

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ce que cette note ne tranche pas

  • Si le voisin refuse. Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage44 : la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020 a supprimé le tribunal d’instance, qui en connaissait auparavant. L’action doit être précédée, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative45 : le bornage relève de cette obligation par le renvoi de l’art. 750-1 CPC à l’art. R. 211-3-4 COJ, indépendamment de tout seuil de valeur. Ce texte a une histoire mouvementée : annulé par le Conseil d’État le 22 septembre 2022 — qui a maintenu définitifs les effets déjà produits, sous réserve des recours déjà engagés46 —, il a disparu du code jusqu’à son rétablissement par un décret du 11 mai 2023, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 202347, 45. Le déroulé de l’instance elle-même est hors champ.
  • Si le fonds voisin appartient à une personne publique. L’art. 646 suppose deux propriétés contiguës, et la distinction se joue sur la domanialité. Domaine privé : le bornage d’un chemin rural appartenant au domaine privé d’une commune a été jugé par le juge judiciaire en 202529, et un texte organise sa délimitation amiable « conformément aux prescriptions de l’article 646 du code civil », puis l’action en bornage devant le tribunal judiciaire si l’accord ne se réalise pas32. Domaine public : la limite est fixée par un acte administratif unilatéral — l’alignement pour la voirie routière, « détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines »48 ; et, pour le domaine public naturel, le Conseil d’État juge qu’« il n’appartient qu’à l’autorité administrative d’opérer, sous le contrôle du juge, la délimitation du domaine public naturel », un accord conclu avec le riverain ne pouvant valoir délimitation49. Réserve : aucune décision posant en termes généraux l’irrecevabilité du bornage contre le domaine public n’a été retrouvée. L’arrêt le plus souvent cité en ce sens n’a pas tranché le point : il a jugé qu’un autre riverain n’était pas recevable, faute d’intérêt, à soulever l’exception de domanialité publique à la place de la commune, qui avait donné son accord au plan de bornage50.
  • L’imprescriptibilité de l’action en bornage. La doctrine ouverte la rattache au droit de propriété lui-même — « Parce que le droit au bornage est un attribut du droit de propriété, il est imprescriptible »51 —, mais aucun arrêt de la Cour de cassation ne l’énonce dans les fonds ouverts : la seule occurrence trouvée de la formule figure dans un moyen de pourvoi que la Cour a laissé sans réponse10. Ce qui est jugé est plus étroit : un bornage déjà intervenu rend irrecevable toute nouvelle action, sauf limite redevenue incertaine38. Réserve : point appuyé sur la doctrine, non sur la jurisprudence accessible.
  • Les deux questions chirurgicales que cette note laisse au pont humain. Deux points ne se tranchent pas dans les fonds ouverts et relèvent de la doctrine payante de référence ou d’un juriste ; la note les nomme au lieu de les combler. Un : le bornage d’un fonds indivis est-il un acte d’administration en toute hypothèse, ou devient-il un acte de disposition — donc soumis au consentement de tous les indivisaires8 — lorsqu’il fixe une limite contestée ? L’arrêt de 2018 approuve l’exigence des deux tiers sans se prononcer sur cette seconde branche9. Deux : un époux seul peut-il signer un procès-verbal de bornage portant sur un bien commun sous le régime légal en vigueur ? La seule décision trouvée oppose au signataire la nullité de l’art. 1427 du code civil, sans qualifier le pouvoir dont relève l’acte10, et aucune source ouverte ne le qualifie.
  • Le périmètre des sources. La note est construite sur Légifrance (licence ouverte), Service-Public, les publications de l’Ordre des géomètres-experts et une source de doctrine en ligne en accès libre51. Restent hors d’atteinte : la doctrine payante de référence — les recherches en doctrine académique ouverte (HAL, Isidore, OpenAlex, theses.fr, DOAJ, Semantic Scholar) n’ont rien renvoyé de pertinent sur le bornage à frais communs —, la doctrine praticienne gratuite, qui n’offre pas de recherche par sujet, les règles de l’art de l’Ordre, que celui-ci ne publie pas26, l’exhaustivité brute des jugements de première instance, les cahiers des charges de lotissement et règlements de copropriété, et l’urbanisme local. Chacune de ces zones peut contenir une règle que la note n’a pas vue.

footnotes

Notes pointant ici

  1. Code civil, art. 646 : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. » Version du 21 mars 1804, en vigueur (vérifiée le 27 juillet 2026). URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429902. ↩︎

  2. Cass. 3e civ., 16 février 1968, n° 65-13546 (Dospital c/ Bébé), rejet, publié au bulletin : « MAIS ATTENDU QUE LE BORNAGE PEUT ETRE EFFECTUE DU COMMUN ACCORD DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET RESULTE ALORS D’UNE CONVENTION QUE LA LOI N’A SOUMIS A AUCUNE FORME PARTICULIERE ». Arrêt lu directement dans le fonds JURI le 27 juillet 2026  ; le texte Légifrance des arrêts de cette époque est en capitales et sans accents. URL Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006977277. ↩︎

  3. Service-Public.gouv.fr, fiche Bornage de terrains (F3037) : « Le bornage peut être fait par vous-même et votre voisin dans un écrit décrivant la situation des lieux, accompagné d’un plan et précisant vos accords. » URL : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3037 (consulté le 8 mai 2026). ↩︎

  4. Cass. 3e civ., 19 novembre 2015, n° 14-25.403, rejet, publié au bulletin : « Mais attendu qu’ayant relevé que le lot vendu à Mme A… par les consorts X…-Y… était décrit comme “un droit de jouissance privative et exclusive d’une partie de cette parcelle d’une superficie de 351 m² et les 351/761e de la propriété du sol des parties communes générales” et retenu qu’en mettant fin à l’indivision portant sur les lots n° 1 et 2, les parties, initialement propriétaires indivis, étaient devenues copropriétaires, la cour d’appel […] en a exactement déduit que l’action en bornage n’était pas recevable ». Passage tiré de la réponse de la Cour, avant le moyen annexé. Arrêt lu le 27 juillet 2026. URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031506848. ↩︎

  5. Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts, art. 1er, 1° : « Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière (…) ». URL Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068025. ↩︎

  6. Loi n° 46-942 du 7 mai 1946, art. 2 : « Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l’article 1er les géomètres-experts inscrits à l’ordre conformément aux articles 3 et

    1. Toutefois, ces dispositions ne sont pas opposables aux services publics pour l’exécution des travaux qui leur incombent. » URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068025. ↩︎

  7. Loi n° 46-942 du 7 mai 1946, art. 8 (extrait) : « Ils peuvent établir des procès-verbaux de bornage, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire direct des prestations prévues à l’article 1er. » URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068025. ↩︎

  8. Code civil, art. 815-3, version en vigueur depuis le 1er janvier 2007, issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; […] Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux. » URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432378. ↩︎ ↩︎ ↩︎ ↩︎

  9. Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 16-24.556, rejet, publié au bulletin : « Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y… n’étaient pas les seuls propriétaires indivis de la parcelle […] et ne justifiaient pas du consentement d’indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, la cour d’appel a retenu à bon droit que leur action entrait dans la catégorie des actes prévus à l’article 815-3 du code civil et en a exactement déduit qu’elle était irrecevable ». URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036829597. ↩︎ ↩︎

  10. Cass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 07-17.991, cassation, publié au bulletin, au visa du « principe selon lequel l’exception de nullité est perpétuelle, ensemble l’article 1427, alinéa 2, du code civil » : « Qu’en statuant ainsi, alors que le délai imparti par l’article 1427, alinéa 2, du code civil pour l’exercice de l’action en nullité contre le procès-verbal de bornage qu’elle n’avait pas signé ne pouvait empêcher Mme Y… d’opposer à la demande principale un moyen de défense tiré de la nullité de cet acte irrégulièrement passé par son époux, la cour d’appel a violé le principe et l’article susvisés ». Le procès-verbal litigieux datait du 6 mars 1973 ; l’art. 1427 du code civil est inchangé depuis le 1er juillet 1986 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439611). Deux points que cet arrêt ne tranche pas : il ne dit pas si, sous le régime actuel de la communauté, un époux seul a le pouvoir de signer un procès-verbal de bornage — l’affirmation contraire figure dans les motifs de la cour d’appel reproduits par le moyen (« le bornage est un acte qui nécessitait à l’époque le consentement des deux époux »), non dans la réponse de la Cour ; et la qualification d’« action en bornage imprescriptible » n’apparaît que dans le second moyen, sur lequel la Cour a jugé qu’« il n’y a[vait] pas lieu de statuer ». Arrêt lu le 27 juillet 2026. URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020359469. ↩︎ ↩︎ ↩︎ ↩︎

  11. Cass. 3e civ., 31 octobre 2012, n° 11-24.602, publié au bulletin : « Mais attendu qu’ayant relevé qu’il n’était pas contesté que Mme Z… était propriétaire pour moitié et usufruitière du fonds objet de la délimitation, la cour d’appel, qui a constaté qu’elle avait signé en cette qualité le procès-verbal de bornage, a retenu à bon droit qu’en l’absence d’opposition de ses enfants, ce procès-verbal valait bornage amiable ». Le moyen visait l’art. 815-3 « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 » ; le procès-verbal litigieux datait du 24 février 1981. URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026573063. ↩︎

  12. Service-Public.gouv.fr, fiche F3037 : « Il faut indiquer à votre voisin votre souhait de réaliser un bornage amiable, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. » Fiche mise à jour le 12 septembre 2025, relue le 27 juillet 2026. URL :

    https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3037. ↩︎

  13. Service-Public.gouv.fr, fiche F3037 : « Votre voisin et vous-même devez signer le procès-verbal uniquement si vous êtes d’accord avec son contenu. » Fiche mise à jour le 12 septembre 2025, relue le 27 juillet 2026. URL :

    https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3037. ↩︎

  14. Ordre des géomètres-experts, notice riverains Le bornage amiable (2023) : « Le plan cadastral est un document fiscal qui n’a pas pour objet de définir ou de fixer les limites de propriétés. Dès lors, un bornage est nécessaire pour garantir les limites de propriété. » URL :

    https://www.geometre-expert.fr/wp-content/uploads/2023/02/notice-riverains-bornage-amiable-63ea160bf08e2175446299.pdf ()

    (document relu intégralement le 27 juillet 2026). ↩︎

  15. Ordre des géomètres-experts, notice riverains 2023 : « Le rendez-vous de bornage vous permet d’exposer vos arguments. Le géomètre-expert reçoit les déclarations et les documents des propriétaires, présente ses recherches préalables et, après analyse, propose la position de la limite. » URL :

    https://www.geometre-expert.fr/wp-content/uploads/2023/02/notice-riverains-bornage-amiable-63ea160bf08e2175446299.pdf. ↩︎

  16. Ordre des géomètres-experts, page web Bornage terrain et géomètre-expert

    « Dans le bornage amiable, le géomètre-expert propose une limite qui ne devient

    définitive qu’avec l’accord de toutes les parties concernées. Il s’agit d’une procédure contradictoire. » URL : https://www.geometre-expert.fr/prestation/foncier/bornage/. ↩︎

  17. Ordre des géomètres-experts, notice riverains 2023 : « L’accord des parties est concrétisé par la pose des bornes ou tout autre repère matérialisant la limite. La procédure est contractualisée par la signature, manuscrite ou numérique, du procès-verbal et du plan de bornage. » URL :

    https://www.geometre-expert.fr/wp-content/uploads/2023/02/notice-riverains-bornage-amiable-63ea160bf08e2175446299.pdf. ↩︎

  18. Ordre des géomètres-experts, notice riverains 2023 : « Le géomètre-expert assure la conservation de l’original de ce procès-verbal et vous en adressera une copie certifiée conforme. » URL :

    https://www.geometre-expert.fr/wp-content/uploads/2023/02/notice-riverains-bornage-amiable-63ea160bf08e2175446299.pdf. ↩︎

  19. Ordre des géomètres-experts, notice riverains 2023 : « En parallèle, pour pérenniser cet acte foncier, le géomètre-expert versera ce procès-verbal dans la base de données cartographique Géofoncier (www.geofoncier.fr) ». URL :

    https://www.geometre-expert.fr/wp-content/uploads/2023/02/notice-riverains-bornage-amiable-63ea160bf08e2175446299.pdf. ↩︎

  20. Association française de topographie (AFT), lexique, entrée Procès-verbal de bornage : « Document obligatoire, établi par un Géomètre-Expert lors d’un BORNAGE AMIABLE, constatant l’accord des parties. » Le lexique énumère ensuite des mentions obligatoires (identité des propriétaires et références de leurs titres de propriété, destination des fonds, circonstances qui ont motivé le choix des parties sur la limite approuvée, définition de la limite, croquis ou plan de bornage). Source secondaire (association professionnelle). Correction : une version antérieure de cette note rattachait ces mentions à l’art. 92 du décret n° 96-478 du 31 mai

    1. C’est inexact — l’art. 92 de ce décret organise l’enquête disciplinaire conduite par le chargé de la déontologie (« Le chargé de la déontologie, soit de sa propre initiative, soit à la demande du commissaire du Gouvernement ou de son délégué ou sur la plainte de toute personne intéressée, fait procéder à une enquête par un membre de l’ordre désigné à cet effet », URL :

    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028480945/2014-01-19/).

    Le fondement réglementaire de ces mentions n’a pas été retrouvé. URL du lexique : https://www.aftopo.org/lexique/proces-verbal-de-bornage/ (consulté le 8 mai 2026). ↩︎

  21. Association française de topographie, lexique, Procès-verbal de bornage : le PV « peut être déposé au rang des minutes d’un notaire en vue de sa publication au FICHIER IMMOBILIER de la conservation du Bureau des Hypothèques, ce qui authentifie les signatures, donne une date certaine au document et le rend opposable aux tiers. » URL : https://www.aftopo.org/lexique/proces-verbal-de-bornage/. ↩︎

  22. Deux exemples de sources professionnelles présentant ce délai comme obligatoire : Cabinet Perronnet-Lucas (géomètre-expert, Loiret), FAQ bornage : la réunion « se doit d’être conduit après un délai de prévenance d’au moins 15 jours. D’un point de vue réglementaire, les propriétaires doivent obligatoirement être convoqués au moins deux semaines avant le rendez-vous sur place. » (https://perronnet.geometre-expert.fr/bornage/) ; La Foncière du Château, Le procès-verbal de bornage contradictoire : le géomètre dispose d’un « délai incompressible de 15 jours » pour convoquer les propriétaires (https://lafonciereduchateau.com/conseils/proces-verbal-de-bornage/). Aucune des deux ne cite le texte dont elle se réclame. Consultées le 8 mai 2026. ↩︎ ↩︎

  23. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, version consolidée au 16 décembre

    1. Le plan du décret (Titre Ier accès à la profession, II exercice de la profession, III libre prestation de services, IV code des devoirs professionnels, V organisation et administration de l’ordre, VI surveillance, contrôle et discipline, VII activités d’entremise et de gestion immobilières, VIII dispositions finales) ne comporte ni article consacré au bornage ou à la convocation des riverains, ni disposition tarifaire. URL Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005621078/ (consultée le 27 juillet 2026). Réserve : constat tiré de la lecture du texte consolidé, non d’une source qui énoncerait cette absence.
     ↩︎ ↩︎

  24. La notice riverains 2023 de l’Ordre des géomètres-experts, Le bornage amiable, décrit le rendez-vous, les documents à réunir, la représentation par procuration, la pose des bornes et la signature du procès-verbal, sans mentionner aucun délai de convocation. URL :

    https://www.geometre-expert.fr/wp-content/uploads/2023/02/notice-riverains-bornage-amiable-63ea160bf08e2175446299.pdf ()

    (document relu intégralement le 27 juillet 2026). ↩︎

  25. Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-13.760. Le moyen reproduit les motifs de la cour d’appel selon lesquels « la directive de l’ordre des géomètres en matière de bornage valant règles de l’art datant du 5 mars 2002 ne dispose que pour l’avenir et […] le décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre ne contient à cet égard aucune disposition ». Il s’agit des motifs des juges du fond rapportés dans le moyen, non d’une affirmation de la Cour de cassation. URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051400036. ↩︎

  26. Ordre des géomètres-experts, page Règles de l’art : « Les règles de l’art constituent les obligations matérielles et morales auxquelles sont soumis les géomètres-experts dans leur pratique professionnelle à un instant donné […]. Elles sont spécifiques à chaque activité et doivent être respectées par les géomètres-experts. Elles ne sont pas publiques. » La page classe les règles de l’art en quatre catégories, dont « Les directives par lesquelles l’Ordre des géomètres-experts prescrit une ligne de conduite à suivre obligatoirement sous peine de sanction et auxquelles il ne peut être dérogé », et situe l’origine du dispositif : « Tout a commencé en 2002, avec la rédaction de directives valant règles de l’art relatives à la mise en œuvre du descriptif bornage et dans le prolongement de la loi SRU de décembre 2000. » Page lue le 27 juillet 2026. URL : https://www.geometre-expert.fr/engagements/regle-de-lart/. ↩︎ ↩︎

  27. Bricolage-Rénovation.fr, Géomètre-expert : prix 2025 : « Le délai pour un bornage amiable varie généralement de deux à six semaines. Cette durée dépend de la disponibilité des voisins, des recherches d’archives et des autorisations municipales. » (https://bricolage-renovation.fr/geometre-expert-prix-2025-bornage-division/) ; La Foncière du Château : une procédure amiable réussie prend « à peine 3 semaines » (https://lafonciereduchateau.com/conseils/proces-verbal-de-bornage/). Sites commerciaux, méthode d’établissement non déclarée ; consultés le 8 mai 2026. ↩︎

  28. Cass. 3e civ., 16 juin 1976, n° 75-11.167, rejet, publié au bulletin (Bull. n° 273, référence donnée par l’arrêt de 2025) : « MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L’ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, LE BORNAGE SE FAIT A FRAIS COMMUNS LORSQUE LES PARTIES SONT D’ACCORD, IL EN EST AUTREMENT EN CAS DE CONTESTATION DE L’UNE D’ELLES ; QUE CETTE DERNIERE, SI ELLE ECHOUE DANS SES RECLAMATIONS, DOIT SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES DEPENS OCCASIONNES PAR LE DEBAT QU’ELLE A AINSI PROVOQUE ». Le texte Légifrance porte « ARTICLE 640 » ; le bornage est régi par l’art. 646, et c’est sous ce numéro que la Cour reprend la même règle en 2025. URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006996481. ↩︎ ↩︎

  29. Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-13.760, arrêt n° 175 FS-B, rejet, publié au bulletin : « Il est jugé que si, aux termes de l’article 646 du code civil, le bornage se fait à frais communs, il en va différemment lorsque l’un des propriétaires soulève une contestation et la soumet au juge. Lorsque celui-ci échoue dans ses réclamations, le juge peut, usant du pouvoir discrétionnaire qui est le sien, mettre à la charge de cette partie tous les dépens occasionnés par le débat qu’elle a ainsi provoqué (3e Civ., 16 juin 1976, pourvoi n° 75-11.167, Bull. n° 273). » L’affaire opposait un propriétaire à une commune au sujet d’un chemin rural « appartenant au domaine privé de la commune », dont le juge judiciaire a connu. URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051400036. ↩︎ ↩︎ ↩︎ ↩︎

  30. Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-13.760 : « Lorsque la mission de l’expert comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d’achat et d’implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par l’article 695 du code de procédure civile. » URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051400036. ↩︎

  31. Code de procédure civile, art. 695 : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent : […] 4° La rémunération des techniciens ; 5° Les débours tarifés ; […] ». Version du 26 janvier 2023, en vigueur. Le principe de leur charge figure à l’art. 696 : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » (version du 1er janvier 2021, en vigueur). URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053198. ↩︎

  32. Code rural et de la pêche maritime, art. D. 161-13, version du 1er janvier 2020, en vigueur : « Lorsqu’il n’existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d’un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu’une contestation s’élève à ce sujet, il peut être procédé à l’initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l’amiable conformément aux prescriptions de l’article 646 du code civil. Le géomètre expert désigné dresse, à l’issue de l’opération, un procès-verbal de bornage et, si l’une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis ; la délimitation et l’établissement de bornes se font à frais communs sauf convention expresse de répartition différente des charges. Si l’accord ne se réalise pas ou si la délimitation ne peut être effectuée par suite du refus, de l’incapacité juridique ou de l’absence des intéressés, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal judiciaire de la situation du lieu ; l’action ne peut être intentée par le maire que sur autorisation du conseil municipal. » Texte propre aux chemins ruraux. URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039347513. ↩︎ ↩︎

  33. Code forestier (nouveau), art. R. 213-16, version du 1er juillet 2012, en vigueur : « Lorsque la séparation est effectuée par un simple bornage, elle est faite à frais communs. Les fossés et tous autres types de clôture sont exécutés aux frais de la partie requérante et pris en entier sur son terrain. » L’article clôt la procédure de délimitation des bois et forêts relevant du régime forestier, dont l’article précédent confie le bornage à l’Office national des forêts après convocation des intéressés par arrêté du préfet (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026128219) : c’est donc un régime spécial, non le droit commun de l’art. 646. URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026128221. ↩︎

  34. Ordre des géomètres-experts, notice riverains 2023, rubrique Qui paye les opérations de bornage ? : « Les honoraires du géomètre-expert sont pris en charge par le ou les demandeurs du bornage amiable. » URL :

    https://www.geometre-expert.fr/wp-content/uploads/2023/02/notice-riverains-bornage-amiable-63ea160bf08e2175446299.pdf. ↩︎ ↩︎

  35. Service-Public.gouv.fr, fiche F3037, rubrique Qui doit payer les frais de bornage de terrains ?, sous-rubrique Bornage amiable : « Le coût du bornage varie en fonction des honoraires du géomètre-expert chargé de l’opération. En général, ces frais sont répartis équitablement entre votre voisin et vous-même. Toutefois, vous pouvez convenir librement avec votre voisin d’une autre répartition, selon les circonstances ou les intérêts de chacun. » La sous-rubrique Bornage judiciaire ajoute

    « Le juge peut choisir de partager les frais de bornage entre vous et votre voisin, ou

    bien de faire payer entièrement ces frais à votre voisin qui a refusé le bornage de terrains. » Fiche mise à jour le 12 septembre 2025, relue le 27 juillet 2026. Source administrative d’information du public, non normative. URL :

    https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3037. ↩︎ ↩︎

  36. Trois sites commerciaux, sans méthode d’établissement déclarée, consultés le 8 mai 2026 : Wikitravaux, Prix bornage terrain : « En moyenne, le prix d’un bornage de terrain se situe entre 500 € et 2 000 € », et pour un bornage amiable « 650 € - 1 000 € » (https://www.wikitravaux.fr/guide-de-prix/prix-dun-bornage-de-terrain)  ; Bricolage-Rénovation.fr : « le bornage amiable d’une limite claire, sans contentieux, démarre vers 600 € et grimpe à environ 1 200 € pour des configurations plus techniques » (https://bricolage-renovation.fr/geometre-expert-prix-2025-bornage-division/) ; Ekipro, Coût bornage terrain : « le coût d’un bornage fluctue entre 500 et 3 500 € » et « Ses honoraires restent libres, bien que surveillés par l’Ordre des géomètres-experts » (https://www.ekipro-safety.fr/conseils/cout-bornage-terrain/). ↩︎

  37. Cass. 3e civ., 31 octobre 2012, n° 11-24.602, rejet, publié au bulletin

    « la cour d'appel […] a exactement retenu, par ces seuls motifs et sans modifier

    l’objet du litige, que le procès-verbal de bornage amiable, dont elle n’a pas dénaturé les termes, s’imposait aux parties et rendait irrecevable la demande de bornage judiciaire. » URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026573063. ↩︎

  38. Cass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-16.473, arrêt n° 175 FS-B, rejet, publié au bulletin : « Il résulte de l’article 646 du code civil que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine. » URL Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049385199. Le numéro d’arrêt n° 175 FS-B est le même que celui de l’arrêt du 27 mars 202529 : ce n’est pas une erreur de recopie. La numérotation des arrêts de la troisième chambre civile repart à zéro à chaque année civile, de sorte qu’un même numéro d’ordre revient d’une année sur l’autre. Les deux décisions ont été vérifiées séparément et portent des identifiants européens distincts : ECLI:FR:CCASS:2024:C300175 pour celle-ci, ECLI:FR:CCASS:2025:C300175 pour celle du 27 mars 2025 — comme le confirment leurs numéros de pourvoi (22-16.473 et 23-13.760) et leurs URL Légifrance distinctes. ↩︎ ↩︎

  39. Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-10.488, arrêt n° 224 F-D, cassation partielle, inédit, au visa des art. 544 et 646 du code civil et de l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis : « Il résulte de ces textes qu’un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, n’implique pas, à lui seul, l’accord des parties sur la propriété des fonds ainsi délimités. […] alors, d’une part, qu’un bornage n’est pas attributif de propriété mais a seulement pour effet de fixer les limites de fonds contigus […] la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés. » Arrêt non publié au bulletin : il confirme une ligne établie, il ne la fonde pas. URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053915703. ↩︎ ↩︎ ↩︎

  40. Cass. 3e civ., 10 novembre 2009, n° 08-20.951, cassation, publié au bulletin : « Vu l’article 544 du code civil, ensemble l’article 646 du même code ; […] Qu’en se fondant exclusivement sur un procès verbal de bornage, lequel ne constitue pas un acte translatif de propriété, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». URL Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021270053. ↩︎ ↩︎ ↩︎

  41. Cass. 3e civ., 10 juillet 2013, n° 12-19.416 et 12-19.610, cassation partielle, publié au bulletin, au visa de l’art. 544 du code civil ensemble l’art. 646 : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’action en bornage dont elle était saisie a seulement eu pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer aux consorts Y…-Z… la propriété de la portion de terrain sur laquelle se trouvait l’ouvrage en métal édifié par M. X…, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Arrêt lu le 27 juillet 2026. URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027702128. ↩︎ ↩︎

  42. Cass. 3e civ., 10 juin 2015, n° 14-14.311 et 14-20.428, cassation, publié au bulletin, au visa du seul art. 544 du code civil : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030719210/. ↩︎ ↩︎

  43. Cass. 3e civ., 16 février 1968, n° 65-13546, même arrêt que ci-dessus : « QUE PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L’INTENTION ET DE LA VOLONTE COMMUNES DES PARTIES, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT QU’EN SIGNANT LE PLAN D’ABORNEMENT, LES AUTEURS DE DOSPITAL ONT RENONCE AUX LIMITES ANTERIEURES ET A LA PROPRIETE DU TERRAIN QUI SE TROUVAIT AU-DELA DE LA LIGNE DIVISOIRE QU’ILS ONT CONSENTIE ». Le texte Légifrance des arrêts de cette époque est en capitales et sans accents. Poids : arrêt de rejet contrôlant l’appréciation souveraine des juges du fond, antérieur de quarante ans au courant de 2009-2026 ; aucune décision postérieure le citant n’a été retrouvée dans les fonds ouverts. URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006977277. ↩︎

  44. Code de l’organisation judiciaire, art. R. 211-3-4 : « Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage. » Version du 1er janvier 2020, en vigueur — date d’entrée en vigueur de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039012248. ↩︎

  45. Code de procédure civile, art. 750-1, version du 13 mai 2023, en vigueur (vérifiée le 27 juillet 2026) : « En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. » Le texte énumère ensuite cinq cas de dispense. L’action en bornage relève du renvoi à l’art. R. 211-3-4 COJ, donc de l’obligation, quelle que soit la valeur en jeu. Historique vérifié le 27 juillet 2026 : la version antérieure (26 février 2022) est marquée annulée par Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045268434), et l’article est introuvable dans le code à la date du 15 janvier 2023 — soit un intervalle où aucune tentative amiable préalable n’était imposée par ce texte. URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047539064. ↩︎ ↩︎

  46. Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 22 septembre 2022, n° 436939, article 2 : « Les dispositions suivantes du décret attaqué sont annulées : - l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret attaqué ; […] ». Le Conseil d’État a modulé les effets de l’annulation : « il y a lieu, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, de déroger au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses. Par suite, il y a lieu de regarder comme définitifs les effets produits par l’article 750-1 avant son annulation ». Arrêt relu le 27 juillet 2026. URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046325095. ↩︎

  47. Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile (NOR JUSC2300812D) : le décret « a modifié les dispositions suivantes : Code de procédure civile, Art. 750-1 » et précise que « Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023. » URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000047538387_13-05-2023. ↩︎

  48. Code de la voirie routière, art. L. 112-1, version du 1er janvier 2016, en vigueur : « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. […] L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. » URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031373525. ↩︎

  49. Conseil d’État, 5e et 3e sous-sections réunies, 20 juin 1975, n° 89785, publié au recueil Lebon (texte Légifrance en capitales et sans accents) : « CONS., EN REVANCHE, QUE S’IL N’APPARTIENT QU’A L’AUTORITE ADMINISTRATIVE D’OPERER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL, LES RIVERAINS SONT EN DROIT DE LUI DEMANDER D’USER DE CETTE PREROGATIVE, SANS QUE PUISSE LEUR ETRE OPPOSEE UNE FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE L’ACTION EN REVENDICATION QU’ILS POURRAIENT EXERCER DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LAQUELLE NE POURSUIT PAS LE MEME BUT » ; et, sur l’accord conclu avec le riverain : « CET ACCORD NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D’ENTRAINER UNE DELIMITATION PAR LA VOIE D’UNE TRANSACTION QUE LE REQUERANT POURRAIT, COMME IL LE FAIT, DEMANDER AU JUGE ADMINISTRATIF DE SANCTIONNER ». L’affaire portait sur le domaine public fluvial, dont l’art. 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure impose la délimitation par arrêté ; la solution est énoncée pour le domaine public naturel, non pour le domaine public routier. Décision lue le 27 juillet 2026. URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007646013. ↩︎

  50. Cass. 1re civ., 18 février 1992, n° 90-19.753, rejet, publié au bulletin

    « Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond et des productions que

    la parcelle appartenant à la commune n’est contiguë qu’à la parcelle n° 61, propriété des époux X… ; qu’ainsi, les auteurs du pourvoi, n’étaient pas recevables, par défaut d’intérêt, à soulever l’exception de domanialité publique aux lieu et place de la commune qui avait donné son accord au plan de bornage ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués par le pourvoi, l’arrêt attaqué se trouve légalement justifié ». Poids : la Cour statue sur l’intérêt à soulever l’exception, non sur le sort d’une action en bornage dirigée contre une dépendance du domaine public ; c’est le moyen qui invoquait l’art. 13 de la loi des 16-24 août 1790. Arrêt lu le 27 juillet 2026. URL Légifrance :

    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027650. ↩︎

  51. Gdroit (gdroit.fr), Le bornage : régime juridique, page mise à jour le 3 juillet 2026 : « Parce que le droit au bornage est un attribut du droit de propriété, il est imprescriptible. » Doctrine en ligne en accès libre — source secondaire, citée ici faute d’arrêt énonçant la règle. Deux des autorités que cette page invoque au soutien de l’exclusion du domaine public ont été vérifiées : CE, 20 juin 1975, n° 89785 porte bien la solution pour le domaine public naturel, mais Cass. 1re civ., 18 février 1992, n° 90-19.753 ne l’énonce pas — voir les deux footnotes correspondantes. Page consultée le 27 juillet 2026. URL :

    https://gdroit.fr/droit-des-biens/le-bornage-regime-juridique/.

     ↩︎ ↩︎