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Comment Savoir À Qui Appartient Une Maison ?

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En droit français, la propriété immobilière est une information publique. Plusieurs méthodes permettent de vérifier qui est propriétaire d’un bien sans avoir à le demander à l’intéressé.

Méthode 1 : La consultation cadastrale (la plus simple et gratuite)

Base légale

L’article L107 A du Livre des procédures fiscales 1 dispose :

« Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d’informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d’une commune déterminée […] Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d’informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l’adresse […] la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. »

La réponse prend la forme d’un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale 2.

En pratique

  • En ligne : le site cadastre.gouv.fr permet de trouver les références cadastrales d’une parcelle (section et numéro). Ensuite, une demande peut être faite via impots.gouv.fr (espace « Particulier » > « Contact ») ou directement auprès du Centre des Impôts Fonciers (CDIF) de la commune.
  • En mairie : se rendre à la mairie de la commune et demander un extrait de la matrice cadastrale pour la parcelle en question. La mairie dispose d’un accès à la matrice et peut fournir le nom du propriétaire.
  • Par courrier ou en personne au CDIF : remplir une demande écrite en précisant l’adresse ou les références cadastrales du bien.

Le relevé de propriété indiquera le nom du ou des propriétaires actuels de la parcelle.

Méthode 2 : Le Service de Publicité Foncière (ex-Conservation des hypothèques)

Base légale

L’article 2443 du Code civil 3 dispose :

« Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents […] qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes […]. Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier […]. »

En pratique

  • Remplir un formulaire de demande de renseignement (imprimé 3233-SD) auprès du Service de Publicité Foncière (SPF) compétent pour la commune.
  • La demande peut porter sur un immeuble déterminé (par ses références cadastrales) ou sur une personne (pour savoir quels biens elle possède).
  • Le SPF délivrera une fiche d’immeuble ou un état hypothécaire indiquant : le propriétaire actuel, l’historique des mutations (ventes), les éventuelles hypothèques ou servitudes.
  • Coût : environ 12 à 30 euros selon le type de renseignement.
  • Délai : 10 jours maximum selon la loi 3.

Cette méthode est plus complète que la consultation cadastrale car elle donne accès à l’historique des mutations et aux charges grevant le bien.

Méthode 3 : Demande de Valeurs Foncières (DVF) — vérifier qu’une vente a eu lieu

Le service « Demande de Valeurs Foncières » (DVF), accessible sur explore.data.gouv.fr/immobilier, recense toutes les transactions immobilières réalisées en France. Il permet de rechercher par adresse et de vérifier :

  • si une vente a bien eu lieu à cette adresse récemment,
  • la date de la transaction,
  • le prix de vente.

En revanche, DVF ne mentionne pas le nom de l’acheteur : il permet seulement de confirmer ou infirmer qu’une transaction a eu lieu.

Résumé comparatif

Méthode Coût Délai Nom du propriétaire Historique
Cadastre (mairie/CDIF) Gratuit Immédiat à qq jours Oui Non
Service de Publicité Foncière ~12-30 € ≤ 10 jours Oui Oui (50 ans)
DVF (data.gouv) Gratuit Immédiat (en ligne) Non Transactions seul.

Recommandation

La méthode la plus rapide et gratuite : se rendre en mairie ou au centre des impôts fonciers et demander un extrait de la matrice cadastrale pour la parcelle voisine, en application de l’article L107 A du Livre des procédures fiscales 1. On obtient le nom du propriétaire en quelques minutes.

Pour vérifier en plus la date d’achat et l’historique, passer par le Service de Publicité Foncière (article 2443 du Code civil) 3.

Notes et sources

  1. Article L107 A du Livre des procédures fiscales (version en vigueur au 1er janvier 2019). ↩︎ ↩︎

  2. Article R*107 A-2 du Livre des procédures fiscales : « La communication des informations susmentionnées a lieu sous la forme d’un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale. » ↩︎

  3. Article 2443 du Code civil (version en vigueur au 1er janvier 2022). ↩︎ ↩︎ ↩︎