Comment Ecrire Une Note De Litterature Juridique

Braindump

authorship

this note is edited using Claude/default, governed by the note how to write and audit a note

tl;dr

balayer fonds et doctrine, au besoin les textes d’application et le droit commun, qualifier les faits, au besoin chercher si un texte imposait l’acte d’une partie et ce que le juge en déduit, demander les manquants, énumérer conditions et exceptions, lire les définitions, remonter les seuils à leur unité, dire qui prouve quoi, vérifier normes, date, dispositions visant une situation antérieure au texte, visa, ordre, préalable amiable, délai, poids, déclarer le périmètre, tester les présomptions, chercher la thèse contraire, renvoyer au besoin à un professionnel, faire auditer la note avant de la rendre.

why

l’utilisateur veut comprendre les situations légales dans lesquelles il se retrouve.

• example: l’employeur de l’utilisateur lui dit <X>, et l’utilisateur veut vérifier la cohérence légale de <X> pour pouvoir répondre à son employeur avec confiance.
• example: l’utilisateur veut demander <Y> à son voisin, et savoir d’abord si <Y> est acceptable aux yeux de la loi, et sous quelles conditions.
• example: l’utilisateur veut connaître ses droits et devoirs vis-à-vis de sa propriété <P>.

why

l’utilisateur ne connaît pas le droit et ne verrait pas une erreur ; or une mauvaise réponse, née par exemple d’un biais de cadrage, aurait des conséquences négatives pour lui.

rule

la note de littérature juridique ne se présente pas comme l’avis d’un spécialiste.

• how: elle dit son degré de certitude sans donner d’avis : chaque affirmation dit ce qui l’appuie.

rule

la note de littérature juridique dit dans son tl;dr de consulter un professionnel du droit quand un délai court, qu’un litige est né ou qu’elle ne peut pas conclure.

• scope: un délai dont la note ne peut exclure qu’il coure compte comme un délai qui court.
• scope: pour ce renvoi, une conclusion qui dépend d’un fait resté inconnu compte comme une conclusion que la note ne peut pas tirer, même quand la note en expose chaque branche.

rule

la réponse à la question de droit est dans le tl;dr de la note de littérature juridique.

• rule: le tl;dr garde les branches, les tensions et le poids des sources que le corps établit, et n’affirme rien que le corps ne soutienne.
  • how: avant de rendre le tl;dr, le rédacteur confronte chacune de ses phrases aux restrictions que le corps y attache — exceptions, conditions, dates — et à ce que pèsent ses sources, et les y reporte.
  • how: ce que le corps donne comme qualification ou lecture du rédacteur, le tl;dr le donne aussi comme tel, avec les mêmes mots.

rule

avant de rendre la note, le rédacteur la fait relire en entier par un auditeur neuf, contre cette méthode, et en corrige chaque constat qui survit à la boucle d’audit.

• how: l’auditeur relit chaque source citée à sa source : par les outils konix-legal pour celles qu’ils rendent, par webfetch ou chromium pour les autres.

how to write a literature note

how to write and audit a note

A literature note

what

a literature note is a note whose subject calls for a literature search.

what

a literature search is the work of finding and reading sources.

what

the author is whoever wrote a source.

The subject drives the search

rule

the subject is the user’s, and the writer clarifies it before writing any other line.

rule

the writer cites what the subject assumes, or asks the user to reword it.

• why: the assumption steers what is read and quoted.

rule

the literature search runs once the subject is settled.

rule

the note is finished when its subject is treated, not when every source is read.

The writer reports, never ever anything else

rule

the writer never states its own opinion; the note reports what the literature says.

rule

where the literature contradicts itself, the note shows the contradiction.

• how: bullet points for simple linear reasoning, argdown for more complicated situations

rule

the writer is strictly forbidden to invent information not present in the literature

Source quality is part of the claim

Weighing a source

why

being a citation is not being evidence.

rule

the epistemic marker a source warrants is set by several dimensions, and no single one settles it.

• proximity: primary — the thing itself or its maintainer; secondary — a third party reporting on it.
• standing: the author’s standing in the domain the claim falls in — high where the author is known for that domain, none where the author is known for another.
• remit: whether the claim falls inside what the source is authoritative about — a spec settles what it requires, not why it was designed so.
• currency: whether the text still describes the current state — the version date read, the deprecation noticed.
• interest: whether the author gains by the claim holding.
• corroboration: whether an independent source says the same.

reserve

the dimensions are not exhaustive.

Citing a source

rule

a citation names its kind, primary or secondary.

rule

a secondary is cited only where the writer cannot reach the primary — paywalled, deprecated, untranslated — and carries the reason.

rule

the verbatim is the source’s own text, altered only by the note’s own typographic pass, taken under its canonical URL, the URL verified.

rule

the verbatim is trimmed to the single claim it backs.

rule

an unsigned source does not survive the audit — an anonymous post, an undated entry, a screenshot without provenance, an AI-generated summary.

• why: internet is full of lies and bullshit

Source notes

rule

a source cited by several notes lives in a source note of its own

• how: the source notes are

  base_de_sources_legales.org

rule

the writer is encouraged to read and improves a source note freely.

Chromium is the fallback for webfetch

rule

the writer fetches a source with webfetch, and with chromium where webfetch struggles.

• why: chromium behaves like a real browser, so a site serves it a 403 less often.

rule

where chromium is not among the MCP tools, the writer stops and asks the user to enable it.

Les mots repris de l’anglais

what

« utilisateur », « sujet » et « rédacteur » reprennent les mots anglais user, subject et writer.

what

« note de littérature » reprend literature note, et « auteur » d’une source reprend author.

• scope: là où un bullet rend un texte juridique, « auteur » garde le sens de ce texte : celui à qui l’on a succédé¹, ou l’auteur d’une œuvre².

La méthode

what

un fonds est un des corpus documentaires³ que Légifrance peut interroger séparément, chacun avec ses propres critères de recherche⁴.

how

le rédacteur passe par les outils MCP du serveur konix-legal, qui interrogent Légifrance avec des identifiants PISTE⁵.

rule

la note écrit ce qu’elle demande à l’utilisateur en bullets « question », mot d’intention qu’elle déclare par une ligne #+INTENTION_WORDS: question.

Balayer avant de conclure

rule

le rédacteur établit d’abord la nature de la question — un litige, la conformité d’une situation à une règle, ou une autre.

rule

le rédacteur demande à l’utilisateur s’il a déjà une note sur le sujet, et ne la lit ni ne la lie qu’avec son accord.

rule

le rédacteur établit quelles juridictions ou institutions peuvent décider la question avant de chercher ce qu’elles en ont dit, et ne s’en tient pas à celles que ses outils indexent.

• how: pour une question de conformité, il cherche aussi par quels actes l’institution qui la contrôle la constate.

rule

le rédacteur prend largement les fonds et la doctrine, sur le concept central puis sur ses notions voisines.

• how: il relance avec les synonymes et les notions voisines.
• how: il relève les textes, les décisions et la doctrine que citent les décisions et la doctrine trouvées, et cherche ceux qu’il n’a pas encore lus.
• how: il relit les faits des décisions trouvées, et y relève les situations voisines de celle de l’utilisateur qu’il n’a pas encore traitées en branche.

rule

quand la recherche ne trouve rien, le rédacteur n’en conclut rien ; il le déclare en réserve, avec les termes cherchés et ce qu’ils ont rendu.

rule

quand le texte propre au cas se tait, le rédacteur lit d’abord ses textes d’application sur le point — décrets, arrêtés, partie réglementaire du code —, puis cherche la règle dans le droit commun dont ce texte forme un régime spécial, puis dans les régimes voisins, avant de conclure par analogie.

• how: il trouve les textes d’application par les renvois du texte lui-même et par ceux qui le visent.
• scope: s’il trouve plusieurs analogies, la note les expose toutes en branches, chacune comme la qualification du rédacteur.

what

en droit, le non-X à chercher avant de conclure X est la thèse contraire : la lecture des textes qui donnerait la réponse inverse.

rule

la note cite la source qui écarte la thèse contraire.

• scope: si aucune source ne l’écarte, la note expose la thèse contraire en branche.

Les faits du dossier

rule

le rédacteur qualifie juridiquement les faits sans s’arrêter au nom que l’utilisateur ou un tiers leur donne.

• scope: si la qualification reste douteuse, la note expose chaque branche.
• what: le juge civil doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination proposée par les parties, sauf si celles-ci, par un accord exprès et pour des droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par leurs qualifications⁶.

rule

quand la réponse dépend du sens d’un acte d’une partie — offre, paiement, courrier, expertise —, le rédacteur cherche si un texte l’obligeait à l’accomplir, et ce que le juge déduit de ce caractère obligé.

rule

quand la réponse dépend d’un fait inconnu, le rédacteur le demande à l’utilisateur.

• how: il lui demande les documents qui établissent ces faits — actes reçus, rapports, contrats — avec leur date.
• scope: si le fait reste inconnu, la note expose chaque branche — « si l’ouvrage est en limite … ; s’il est en retrait … ».

rule

pour chaque règle qu’il invoque, le rédacteur énumère ses conditions et ses exceptions, légales ou jurisprudentielles, et établit le fait qui répond à chacune.

• example: une clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, sauf si un seul des héritages est en état de clôture, ou s’il y a titre, prescription ou marque contraire : autant de faits à établir⁷.
• how: il lit l’article des définitions de chaque texte qu’il invoque, qui peut changer la catégorie d’un cas, et donc ce que le texte impose.
  • example: dans l’arrêté du 27 avril 2012, une installation incomplète ou significativement sous-dimensionnée située en zone à enjeu environnemental est, par définition, une installation présentant un risque avéré de pollution, dont les travaux sont à réaliser sous quatre ans⁸.
    • scope: si les éléments dont dispose le contrôleur ne lui permettent pas de conclure de façon certaine, l’installation n’est pas considérée comme présentant un risque avéré⁸.
• how: il remonte chaque seuil chiffré au texte qui définit son unité, et établit si le cas de l’utilisateur le franchit, ou déclare qu’il ne le peut pas.
  • example: le seuil de 1,2 kg/j de DBO5 de l’arrêté du 7 septembre 2009 porte sur une « charge brute de pollution organique »⁹, que le code général des collectivités territoriales calcule sur la charge journalière moyenne de la semaine la plus chargée en substances polluantes de l’année¹⁰.
    • scope: il la définit « pour l’application de la présente section »¹⁰ ; qu’elle serve à lire le seuil de l’arrêté, et ce qu’une maison produit, n’est pas établi ici.

rule

pour chaque fait à établir, le rédacteur dit à qui il incombe de le prouver, et par quels moyens.

• what: il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention¹¹.
• what: la présomption légale dispense celui au profit duquel elle existe d’en rapporter la preuve¹².
• what: les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et seulement où la loi admet la preuve par tout moyen¹³.

Vérifier en droit

rule

le rédacteur fait au moins les vérifications nommées dans les sous-sections.

Les normes

rule

le rédacteur établit toutes les normes qui régissent la situation, pas seulement la loi — droit de l’Union européenne, conventions et accords collectifs, contrat, règlements, règles locales, normes techniques auxquelles un texte renvoie — et comment elles s’articulent.

• example: une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur, sans pouvoir déroger à celles qui revêtent un caractère d’ordre public¹⁴.
• example: les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits¹⁵.

rule

quand deux normes se contredisent, le rédacteur cherche le texte qui dit laquelle l’emporte, ou déclare qu’il ne l’a pas.

• example: les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chacun, de son application par l’autre partie¹⁶.
• example: une disposition législative contestée en cours d’instance comme portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit peut être soumise au Conseil constitutionnel ; déclarée inconstitutionnelle, elle est abrogée¹⁷.
  • how: le Conseil constitutionnel en est saisi sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation¹⁷.
  • scope: l’abrogation vaut à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure qu’elle fixe, et le Conseil constitutionnel détermine dans quelle mesure les effets que la disposition a produits peuvent être remis en cause¹⁷.

La date

rule

la rédaction applicable au litige s’établit avant de lire l’article.

• what: elle peut n’être ni celle en vigueur aujourd’hui, ni celle en vigueur à la date des faits^{18, 19}.
• how: quand un texte reste introuvable dans tous les fonds, le rédacteur cherche les textes qui l’ont modifié ou abrogé et les décisions qui le citent ; s’il ne le trouve toujours pas, il déclare ne pas l’avoir lu, et le demande à l’utilisateur.
• rule: le rédacteur suit le texte que visait la source, pas son seul numéro.
  • example: le texte de l’art. 1382 du Code civil dans sa version antérieure à 2016 est aujourd’hui, mot pour mot, celui de l’art. 1240, et l’art. 1382 en vigueur porte sur les présomptions²⁰.
• rule: pour trouver la rédaction applicable, le rédacteur lit les dispositions transitoires, dans leur rédaction applicable, du texte qui a modifié l’article.
  • how: la fiche de l’article, dans les outils, nomme ce texte sous « Modifié par ».
  • example: selon l’art. 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public²¹.
    • scope: sauf les art. 1123 al. 3 et 4, 1158 et 1183 du Code civil, applicables dès le 1er octobre 2016²¹.
    • what: une instance introduite avant le 1er octobre 2016 est poursuivie et jugée selon la loi ancienne, y compris en appel et en cassation²¹.
    • what: la loi du 20 avril 2018 a modifié cet art. 9, avec effet au 1er octobre 2016²².
      • scope: que l’outil rende l’ordonnance dans cette rédaction n’est pas vérifié.
  • what: la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif²³.
    • example: selon la Cour de cassation, en l’absence de disposition transitoire pour un quasi-contrat dont l’instance est introduite après le 1er octobre 2016, les règles de conflit de lois dans le temps sont celles du droit commun ; elle cite alors l’art. 2, dont elle tire sa solution²⁴.
      • what: la loi applicable aux conditions d’existence de l’enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source²⁴.
      • what: la loi nouvelle s’applique immédiatement à la détermination et au calcul de l’indemnité²⁴.
    • scope: si l’art. 2 épuise ce droit commun, et ce qu’il fait des situations en cours hors ce cas, n’est pas établi ici ; le rédacteur le cherche, ou le déclare.

rule

le rédacteur établit aussi à quelle date s’apprécie chaque fait dont dépend la règle.

• example: dans un arrêt de rejet, la Cour de cassation relève que les juges du fond, en retenant l’antériorité de la levée, ont exclu de façon implicite mais nécessaire la présomption de mitoyenneté de l’art. 666 du Code civil²⁵.
  • what: selon cet arrêt, cette présomption « n’eût pu être appliquée que si la clôture des deux fonds contigus avait existé déjà lors de la construction de l’ouvrage litigieux »²⁵.

rule

pour une situation née avant un texte, le rédacteur établit quelles dispositions de ce texte la visent, d’après ses intitulés, ses définitions et ses dispositions transitoires.

• example: l’arrêté du 7 septembre 2009 sur l’assainissement non collectif intitule son chapitre Ier « Principes généraux applicables à toutes les installations d’assainissement non collectif », et son chapitre II « […] applicables au traitement des installations neuves ou à réhabiliter »⁹.
• scope: ce qu’un contrôle exige d’une situation existante dépend aussi des textes qui organisent ce contrôle ; le rédacteur les lit, ou déclare qu’il ne les a pas.

Le visa

rule

le rédacteur vérifie sur quelle règle de droit un arrêt de cassation est fondé avant de s’en servir.

• what: en matière civile, le visa d’un arrêt de cassation mentionne la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée — le ou les textes en cause, ou, le cas échéant, un principe général du droit reconnu par la Cour^{26, 27}.
• rule: quand un arrêt reproduit le moyen, le rédacteur retient la réponse de la Cour, non le moyen^{27, 28}.

rule

devant un arrêt de rejet, le rédacteur n’y lit pas l’approbation de toute la décision attaquée, et pèse la réponse de la Cour à ses termes.

• what: un arrêt de rejet n’approuve pas nécessairement toute la décision attaquée²⁷.
• what: hors les rejets en formule développée, un rejet n’a aucune portée normative ; il dit seulement que l’arrêt attaqué était conforme à la doctrine de la Cour, ou que les moyens étaient inefficaces²⁷.
• what: « a pu » marque un contrôle léger : la conséquence tirée des faits était possible, mais aurait pu être autre²⁷.
• what: « exactement » ou « à bon droit » marquent un contrôle lourd, lorsque le juge a énoncé pertinemment une règle : la solution s’imposait²⁷.
• scope: selon les matières, les chambres et les époques, la même notion peut être contrôlée ou non²⁷.
• what: une décision de non-admission a les effets d’un rejet, sans aucune portée normative²⁷.
• rule: le rédacteur cherche en tête de la réponse de la Cour un chapeau intérieur, par lequel elle marque l’importance doctrinale du rejet²⁷.
  • what: le chapeau intérieur est la formulation abstraite d’une interprétation prétorienne de la règle de droit, pendant, pour un rejet, du conclusif d’un arrêt de cassation pour violation de la loi²⁷.

what

depuis 2019, la Cour de cassation rédige ses décisions en style direct, sans « attendu » ni phrase unique, en paragraphes numérotés²⁹.

• what: son guide de 2019 conserve sans changement la forme syllogistique et les chapeaux, y compris les chapeaux intérieurs des arrêts de rejet à portée normative³⁰.
• what: dans leur réécriture en style direct, les arrêts donnés en exemple par ce guide conservent « à bon droit », « exactement » et « a pu »³⁰.
• scope: que ces formules gardent depuis 2019 le sens que leur donnait l’article de 2009 n’est pas vérifié.

L’ordre

rule

avant de conclure dans un ordre de juridiction, le rédacteur cherche explicitement si l’autre serait compétent.

• what: saisi d’une question de compétence, le Tribunal des conflits a jugé administrative la contestation d’une sanction se rattachant à l’exercice de prérogatives de puissance publique, malgré un texte donnant compétence à des tribunaux judiciaires spécialement désignés³¹.
  • scope: selon lui, ce texte ne porte que sur des décisions pouvant relever de l’ordre judiciaire³¹.
• example: le Tribunal des conflits juge qu’un litige relatif à la redevance réclamée à un usager d’un service public industriel et commercial, ici l’assainissement collectif, relève de la juridiction judiciaire³².
  • scope: sous réserve d’éventuelles questions préjudicielles sur la légalité du règlement du service³².
  • scope: il distingue cette redevance de la somme que l’art. L1331-8 du code de la santé publique impose aux propriétaires non usagers du service, sans dire ici quel juge en connaît³².

Le préalable amiable

rule

avant de dire à l’utilisateur de saisir un juge, le rédacteur cherche si une tentative de règlement amiable doit la précéder.

• example: devant le tribunal judiciaire, certaines demandes doivent être précédées d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office³³.
  • what: ce sont les demandes en paiement d’au plus 5 000 euros, et celles relatives à un trouble anormal de voisinage ou aux actions des art. R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire³³.
  • scope: sauf les dispenses que l’article énumère, dont l’urgence manifeste et le recours préalable imposé auprès de l’auteur de la décision³³.

Le délai

Le délai d’action

rule

devant tout droit ou action, le rédacteur établit le délai pour l’exercer et son point de départ, ou déclare qu’il ne l’a pas.

• example: les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer³⁴.
• example: l’art. L1471-1 du code du travail fixe deux délais de prescription, sauf les exceptions qu’il énumère et sous réserve des délais plus courts que prévoit ce code et du dernier alinéa de l’art. L1134-5³⁵.
  • what: une action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit³⁵.
  • what: une action portant sur sa rupture se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture³⁵.
  • what: l’article donne comme exemples de délais plus courts ceux des art. L1233-67, L1234-20, L1235-7, L1237-14 et L1237-19-8³⁵.
• rule: le rédacteur cherche si un texte spécial prévoit un délai plus court que le délai général.
• rule: le rédacteur vérifie si la prescription a été suspendue ou interrompue.
  • what: la suspension en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru³⁶.
  • what: l’interruption efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée³⁷.
  • scope: les délais de forclusion ne suivent ces règles que si la loi le prévoit³⁸.

Le délai d’exécution

rule

devant toute obligation à exécuter dans un délai, le rédacteur établit ce délai et son point de départ, ou déclare qu’il ne l’a pas.

• example: le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle prévu au III de l’art. L2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document³⁹.
• scope: que les règles de suspension et d’interruption de la prescription vaillent pour un tel délai n’est pas établi ici.

La computation

rule

le rédacteur calcule le jour où le délai expire, selon les règles de computation du texte qui le régit.

• what: le Code de procédure civile fixe la computation des délais qu’il régit⁴⁰.
  • what: le délai d’un acte ou d’une formalité part de la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir⁴¹.
  • what: un délai en jours ne compte pas le jour qui le fait courir ; un délai en mois ou en années expire le jour du même quantième, ou à défaut le dernier jour du mois⁴².
  • what: le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; celui qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé au premier jour ouvrable suivant⁴³.
• what: la prescription se compte par jours, et non par heures, et est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli⁴⁴.
• scope: que les règles du Code de procédure civile valent pour la prescription du Code civil n’est pas établi ici.

La prescription acquisitive

rule

quand la question porte sur un bien ou un droit que la possession peut faire acquérir, le rédacteur cherche aussi s’il a été acquis par prescription acquisitive.

• what: la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession, sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre⁴⁵.
• what: pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire⁴⁶.
• example: la propriété immobilière s’acquiert par trente ans, ou par dix ans pour qui acquiert un immeuble de bonne foi et par juste titre⁴⁷.
• what: pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé¹.
• what: sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222 et les chapitres III et IV du titre XX, sous réserve des dispositions qui lui sont propres⁴⁸.
• what: les art. 2230 et 2231, sur la suspension³⁶ et l’interruption³⁷, sont au chapitre III du titre XX, « Du cours de la prescription extinctive »⁴⁹.
• therefore: les art. 2230 et 2231 s’appliquent à la prescription acquisitive, sous réserve des dispositions qui lui sont propres.

Le poids

rule

le rédacteur dit ce que pèse ce sur quoi il s’appuie.

• scope: les critères ci-dessous ne sont sourcés que pour la Cour de cassation ; pour toute autre juridiction, le rédacteur cherche les siens, ou déclare qu’il ne les a pas.
• what: dans la classification en vigueur depuis le 15 juin 2021, seules les classifications « B » ou « B/R » ont vocation à hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation, « B » visant les arrêts publiés au bulletin⁵⁰.
  • what: « R » continue de viser les arrêts publiés et commentés dans le rapport annuel d’activité de la Cour de cassation⁵⁰.
• what: la Cour de cassation attribue ces classifications au regard de la portée jurisprudentielle des arrêts⁵⁰.
• what: jusqu’au 15 juin 2021, la Cour de cassation employait ces sigles⁵⁰.
  • what: « P » visait les arrêts publiés au Bulletin ayant une portée doctrinale⁵⁰.
  • what: « B » visait la publication au BICC⁵⁰.
  • what: « R » visait les arrêts de portée doctrinale plus forte, analysés au rapport annuel⁵⁰.
  • what: « I » visait la mise en ligne le jour même⁵⁰.
  • how: les outils rendent pour les arrêts de cette période « Publié au bulletin » ou « Inédit » ; l’outil qui lit une décision rend aussi, quand il existe, un code de publication brut ; ni le sens de ce code, ni que « Publié au bulletin » réponde au « P », ne sont vérifiés.
    • example: l’outil rend « T » pour deux arrêts « Publié au bulletin », un rejet de 1965 et une cassation partielle FS-P de 2021, et « F » pour un rejet « Inédit » de 2019⁵¹.
      • scope: trois arrêts ne fixent pas le sens du code.
• what: l’actuel « B » correspond à l’ancien « P »⁵⁰.
  • what: l’ancien « B », avec l’ancien « I », est englobé, de façon plus large, dans les sigles de communication « L » et « C »⁵⁰.
• what: un président de chambre de la Cour déplore que des arrêts sans aucune portée normative, en raison de l’appréciation souveraine des juges du fond, soient invoqués comme des arrêts de principe²⁷.
• rule: avant de s’appuyer sur une décision, le rédacteur cherche une décision ou un texte postérieurs sur la même question, qui en changeraient le poids.

rule

avant de transposer une décision au cas de l’utilisateur, le rédacteur vérifie qu’elle porte sur le même texte, le même objet et des faits comparables.

rule

le rédacteur dit si une décision citée a été rendue en référé.

• what: l’ordonnance de référé est une décision provisoire, par laquelle un juge qui n’est pas saisi du principal ordonne immédiatement, dans les cas où la loi le lui permet, les mesures nécessaires⁵².
• what: elle n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée⁵³.
  • scope: ces textes visent l’ordonnance de référé ; ce qu’il en est d’un arrêt rendu en appel d’une telle ordonnance n’est pas établi ici.

Le périmètre fait partie de la réponse

rule

le rédacteur connaît et déclare le périmètre des sources avant de conclure, ce qu’elles couvrent et ce qu’elles ne couvrent pas.

• scope: ce que les outils atteignent, et ce qu’ils laissent dehors, est dans outils mcp pour recherche legale.
  • how: ce que cette note-là déclare non couvert entre comme réserve dans la note de littérature juridique.

rule

le rédacteur demande à l’utilisateur ce qui est pertinent et inaccessible.

rule

la note de littérature juridique se construit sur les sources ouvertes — licence ouverte Légifrance⁵⁴, dépôts HAL à licence ouverte vérifiée⁵⁵ ; toute autre source, payante ou non, n’y entre que par ses conclusions reformulées ou par de courtes citations sourcées.

• who: seul l’utilisateur consulte la doctrine payante.
• example: un blog de juriste, un site de professionnel ou de vendeur est une source secondaire ; le rédacteur remonte au texte ou à la décision qu’il invoque.
  • how: le rédacteur signale l’intérêt de l’auteur quand il en a un, un vendeur par exemple.
• what: le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit².
• what: selon le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, cette protection s’étend aux expressions et non aux idées en tant que telles⁵⁶.
• what: indépendamment du droit d’auteur, le producteur d’une base dont le contenu atteste d’un investissement substantiel peut interdire l’extraction d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de ce contenu, ou sa réutilisation par mise à la disposition du public⁵⁷.
  • scope: le prêt public n’est pas un acte d’extraction ou de réutilisation⁵⁷.
• what: une œuvre divulguée peut faire l’objet de courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre qui les incorpore, si le nom de l’auteur et la source sont clairement indiqués⁵⁸.
  • scope: ces citations ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur⁵⁸.

rule

toute coupe à l’intérieur d’une citation est marquée par […].

• rule: aucune coupe, au-dedans ni aux bords, n’écarte de l’extrait ce qui restreint ou contredit ce que la note affirme.

Les présomptions : ce qui les renverse ou les concurrence

rule

le rédacteur ne range une formule d’un texte parmi les présomptions légales que si ce texte tient un fait pour certain et dispense ainsi quelqu’un de le prouver¹².

• scope: le Code civil parle de la présomption « que la loi attache »¹² ; qu’un texte réglementaire puisse en établir une n’est pas établi ici ; le rédacteur le cherche, ou le déclare.
• scope: une formule comme « est considéré comme conforme » peut n’être qu’un critère de contrôle ; le rédacteur le dit, s’il ne trouve pas qui elle dispense de prouver quoi.

rule

devant une présomption légale, le rédacteur établit si elle est simple, mixte ou irréfragable, et donc si et comment elle peut être renversée¹².

rule

devant tout « présumé X », le rédacteur interroge jurisprudence et doctrine sur « présomption de non-X », sur le fondement et la fonction de la chose présumée, pas seulement sur sa qualification.

• how: un silence des outils sur « présomption de non-X » déclenche une question ciblée vers l’utilisateur.

rule

si une présomption concurrente existe, la conclusion est « présomption de X, en tension avec la présomption concurrente que retient … ».

• rule: la présomption concurrente n’est invoquée que si une source l’applique à l’objet de la question ; le « que retient … » nomme cette source.
  • scope: si seul un texte la pose, sans décision l’appliquant à cet objet, la note le dit, et présente le rattachement de l’objet au texte comme la qualification du rédacteur.
• scope: si un texte ou une décision tranche entre les deux, la conclusion suit cette source, citée avec son poids.
• scope: si des sources tranchent en sens contraires et que leur poids ne les départage pas, la conclusion reste « présomption de X, en tension … ».

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